Convention collective sociétés d'expertises et d'évaluations — Brochure 3145, IDCC 915
Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976
- IDCC
- 915
- Brochure
- 3145
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 8 juin 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux salaires minima au 1er mars 2026
-
Télétravail — Accord du 08 septembre 2025 étendu par l'arrêté du 20 mai 2026, JORF du 6 juin 2026, en vigueur dès le 8 septembre 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 8 septembre 2028.
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JORFJORF n°0131 du 6 juin 2026 — Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
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JORFJORF n°0124 du 29 mai 2026 — Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 915)
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Salaires annuels applicables à compter du 1er mars 2026 pour la classification de l'avenant n° 62 du 18 décembre 2015 étendu — Avenant n° 75 du 23 février 2026 étendu par l'arrêté du 18 mai 2026, JORF du 29 mai 2026.
Qui est concerné par la convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur services aux entreprises, et notamment des domaines suivants :
- Expert
- cabinet
- entreprise d´expertise
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6621Z | Évaluation des risques et dommages |
| 6622Z | Activités des agents et courtiers d'assurances |
| 7120B | Analyses, essais et inspections techniques |
| 7490A | Activité des économistes de la construction |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives services aux entreprises
- Cadres des travaux publics — IDCC 3212
- Portage salarial – salariés — IDCC 3219
- Prestataires de services du tertiaire — IDCC 2098
- Ventes volontaires de meubles et commissaires-priseurs — IDCC 2785
Accords d'entreprise de la branche
252 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 915). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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