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Convention collective sociétés d'expertises et d'évaluations — Brochure 3145, IDCC 915

Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
915
Brochure
3145
Texte intégral
Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 8 juin 2026

Dernières mises à jour de la convention

  • 1 septembre 2026
    Texte intégral
    Textes Salaires — Avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux salaires minima au 1er mars 2026
  • 8 juin 2026
    Synthèse
    Télétravail — Accord du 08 septembre 2025 étendu par l'arrêté du 20 mai 2026, JORF du 6 juin 2026, en vigueur dès le 8 septembre 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 8 septembre 2028.
  • 6 juin 2026
    JORF
    JORF n°0131 du 6 juin 2026 — Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
  • 29 mai 2026
    JORF
    JORF n°0124 du 29 mai 2026 — Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 915)
  • 29 mai 2026
    Synthèse
    Salaires annuels applicables à compter du 1er mars 2026 pour la classification de l'avenant n° 62 du 18 décembre 2015 étendu — Avenant n° 75 du 23 février 2026 étendu par l'arrêté du 18 mai 2026, JORF du 29 mai 2026.

Qui est concerné par la convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur services aux entreprises, et notamment des domaines suivants :

  • Expert
  • cabinet
  • entreprise d´expertise

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations
Code NAF Activité (INSEE)
6621Z Évaluation des risques et dommages
6622Z Activités des agents et courtiers d'assurances
7120B Analyses, essais et inspections techniques
7490A Activité des économistes de la construction

Voir la table complète des codes NAF

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Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai avec possibilité de son renouvellement
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnité
    • a. Salaires minima
      • ◊ Valeur du point
      • ◊ Salaires minima mensuels
      • iii. Salaires minimaux conventionnelles annuel brut applicables seulement après mise en oeuvre nouvelle classification de l'avenant 62 du 18 décembre 2015 étendu
    • b. Prime d'ancienneté
    • c. Gratification des salariés non cadres après 6 mois d'ancienneté
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Temps partiel
      • ◊ Heures complémentaires
      • ◊ Compléments d'heures
      • ◊ Forfait avec référence à un horaire mensuel
      • ◊ Forfait annuel en jours
      • · Salariés visés
      • · Rémunération
      • ◊ Forfait annuel en heures
      • ◊ Forfait sans référence horaire
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos hebdomadaire
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ Congés pour événements familiaux
      • ◊ Congés pour enfant malade
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
    • Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident du travail
      • i. Garantie d'emploi
      • ◊ Condition d'ancienneté
      • ◊ Montant de l'indemnisation
      • ◊ Délai de carence
      • ◊ Base de calcul
    • b. Maternité et adoption
      • i. Indemnisation du congé de maternité
  • X. Retraite complémentaire, Prévoyance et Frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
    • c. Frais de santé
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
    • c. Retraite
      • i. Conditions du départ en retraite
      • ii. Indemnité de départ en retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Titre I : Dispositions générales
    • Chapitre Ier : Champ d'application
      • Article 2 - CHAPITRE Ier : Champ d'application.
    • Chapitre III : Liberté syndicale-Liberté d'opinion
      • Article 8 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      • Article 9 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
  • Titre II : Rémunération du travail
    • Chapitre II : Salaires du personnel administratif
      • Article 22 - CHAPITRE II : Salaires du personnel administratif.
    • Chapitre III : Salaires du personnel technique et commercial
      • Article 25 - CHAPITRE III : Salaires du personnel technique et commercial.
  • Titre III : Conditions générales de travail
    • Chapitre Ier : Formation du contrat de travail-Embauchage
      • Article 26 - CHAPITRE Ier : Formation du contrat de travail - Embauchage.
    • Chapitre III : Affectation temporaire
      • Article 32 - Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail
      • Article 33 - Convention de forfait annuel en jours
    • Chapitre IV : Promotion
      • Article 34 - Convention de forfait annuel en heures
    • Chapitre VIII : Cures thermales
      • Article 38.1
      • Article 38.2
    • Chapitre IX : Congé de maternité et d'adoption
      • Article 39 - Congé de maternité ou d'adoption
      • Article 40 - Absences pour enfant malade
    • Chapitre XI : Permissions exceptionnelles
      • Article 41 - Congés pour événements familiaux
    • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement
      • Article 42 - Rupture du contrat de travail
      • Article 43
    • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Indemnité de licenciement
      • Article 44 - Indemnité de licenciement
    • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Départ en retraite
      • Article 45 - Mise et départ à la retraite
  • Titre IV : Dispositions diverses
    • Chapitre V : Application de la convention collective
      • Article 51
      • Article 52
    • Chapitre II : Hygiène et sécurité
      • Article 46 - Hygiène et sécurité
    • Chapitre III
      • Article 47 - Travail des femmes et des enfants
      • Article 48 - Travailleurs handicapés
      • Article 49 - Personnel en travail temporaire
    • Chapitre IV : Avantages acquis
      • Article 50
    • Chapitre VI : Dépôt de la convention collective nationale de travail et date d'effet
      • Article 53
  • Annexe III Salaires minimaux conventionnels
    • Article
  • Annexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif Convention collective nationale du 7 décembre 1976
    • NIVEAU I
      • NIVEAU I.
    • NIVEAU II
      • NIVEAU II.
    • NIVEAU III
      • NIVEAU III.
  • Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres Convention collective nationale du 7 décembre 1976
    • Nomenclature des emplois cadres
      • Définition
  • Annexe IV relative aux salaires Convention collective nationale du 7 décembre 1976
  • Article 1er - Objet
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Annexes
    • Annexe I Champ d'application
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • I. - Règles de constitution
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 3 - Siège
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 8 - Bureau
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
  • Textes attachés
    • Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18
      • Article 19
      • Article 20
      • Article 21
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 27
      • Article 28
      • Article 29
      • Article 30
      • Article 31
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 22
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 32
      • Article 33
      • Article 34
      • Article 38
      • Article 39
      • Article 40
      • Article 41
      • Annexes
        • Annexe
    • Avenant n° 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017
      • Préambule
    • Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises
      • Objet du présent accord
        • Article 1er - Objet du présent accord.
      • Entreprises visées
        • Article 2 - Entreprises visées.
      • Contenu des accords
        • Article 3 - Contenu des accords.
      • Négociation par des représentants élus du personnel
        • Article 4 - Négociation par des représentants élus du personnel.
      • Rôle de la commission paritaire de validation
        • Article 5 - Rôle de la commission paritaire de validation.
      • Composition de la commission paritaire de validation
        • Article 6 - Composition de la commission paritaire de validation.
      • Fonctionnement de la commission
        • Article 7 - Fonctionnement de la commission.
      • Contentieux
        • Article 8 - Contentieux.
      • Modalités d'exercice du mandatement
        • Article 9 - Modalités d'exercice du mandatement.
      • Garanties accordées au mandataire
        • Article 10 - Garanties accordées au mandataire.
      • Formation du mandataire
        • Article 11 - Formation du mandataire.
      • Déroulement de carrière
        • Article 12 - Déroulement de carrière.
      • Commission paritaire de validation
        • Article 13 - Commission paritaire de validation.
      • Dépôt et publicité des accords
        • Article 14 - Dépôt et publicité des accords.
      • Durée
        • Article 15 - Durée.
      • Suivi de l'accord
        • Article 16 - Suivi de l'accord.
      • Extension
        • Article 17 - Extension.
      • Entrée en vigueur
        • Article 18 - Entrée en vigueur.
    • Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
    • Accord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essai
      • Préambule
        • Article 1er - Durée de la période d'essai
        • Article 2 - Renouvellement de la période d'essai
        • Article 3 - Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
    • Adhésion par lettre du 9 février 2011 de la fédération des sociétés d'expertises à la convention
    • Adhésion par lettre du 6 février 2012 du GEEXI à la convention
    • Accord du 21 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA AGEFOS-PME
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Organisme paritaire collecteur agréé
        • Article 3 - Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation
    • Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle
      • Article 1er - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
      • Article 3 - Plan de formation de l'entreprise
      • Article 4 - Consultation des institutions représentatives du personnel
      • Article 5 - Contrat de professionnalisation
      • Article 6 - Période de professionnalisation
      • Article 7 - Tutorat des salariés au cours de la professionnalisation
      • Article 8 - Financement et prise en charge de la professionnalisation par l'OPCA
      • Article 9 - Droit individuel à la formation (DIF)
      • Article 10 - Entretien de seconde partie de carrière
      • Article 11 - Bilan de compétences
      • Article 12 - Passeport orientation formation
      • Article 13 - Validation des acquis de l'expérience
      • Article 14 - Financement de la formation professionnelle
      • Article 15 - Section paritaire professionnelle
      • Article 16 - Contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Article 17 - Portée de l'accord
      • Article 18 - Durée de l'accord
      • Article 19 - Dépôt légal. - Entrée en vigueur. - Extension
    • Adhésion par lettre du 2 juin 2015 de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention
    • Avenant n° 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNI
      • Article 1er - Modification de l'article 8
      • Article 2 - Modification de l'article 9
      • Article 3 - Frais de déplacement
    • Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application et portée de l'accord
        • Article 2 - L'égalité professionnelle dans la branche
        • Article 3 - Rémunération effective
        • Article 4 - Formation
        • Article 5 - Recrutement
        • Article 6 - Autres domaines
        • Article 7 - Rôle et moyens des IRP
        • Article 8 - Communication et promotion des dispositifs
        • Article 9 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
      • Annexes
    • Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
      • Préambule
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Sécurisation juridique
        • Article 4 - Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 5 - Dispositions générales
        • Article 6 - Formalités
    • Avenant n° 15 du 24 mars 1986 relatif aux salaires (employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres)
      • Salaires à compter du 1er janvier 1986
        • Salaires à compter du 1er janvier 1986.
    • Avenant n° 42 du 7 avril 2003 relatif aux salaires Personnel administratif (Annexe I)
      • Valeur du point au 1er janvier 2003 (annexe I)
        • Valeur du point au 1er janvier 2003 (annexe I).
    • Avenant n° 44 du 13 avril 2004 relatif aux salaires personnel administratif (annexe I)
    • Avenant n° 50 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point
    • Avenant n° 51 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point des annexes II et III
    • Avenant n° 52 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point
    • Avenant n° 53 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point
    • Avenant n° 54 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012
    • Avenant n° 55 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012
    • Avenant n° 56 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point de l'annexe I
    • Avenant n° 57 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point des annexes II et III
    • Avenant n° 60 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I)
    • Avenant n° 61 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III)
    • Avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018
    • Avenant n° 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
    • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

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Minimum conventionnel

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Prime d'ancienneté

Montant de la prime d'ancienneté.

Préavis de rupture

Durée du préavis applicable.

Maintien de salaire

Indemnisation maladie selon la convention.

Heures supplémentaires

Majoration légale et conventionnelle.

Rupture conventionnelle

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Questions fréquentes — convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations ?
La convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations porte le numéro IDCC 915 et le numéro de brochure JO 3145.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : sociétés d'expertises et d'évaluations (branche).

La convention collective Sociétés d'expertises et d'évaluations est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 10 septembre 2026 et la synthèse le 8 juin 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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