Congés exceptionnels (évènements familiaux, mariage, décès, déménagement)
dans la convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266

SOCIAL personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1266
Métiers
Restauration de collectivités
Numéro de brochure JO
3225
Code NAF/APE
555A, 555C
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 28 nov. 2020 - Textes Attachés - Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 20 nov. 2020 - Prime d'Activité Continue : Avenant n° 58 du 17 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, applicable à compter au plus tard le 1ier juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : SNRC et SNERS. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 7 mai 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, entre en vigueur 22 novembre 2020, quel que soit l'effectif, signataire : SNRC et SNERS. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Nombre jours ouvrés

Mariage salarié

5

Mariage d’un enfant

1

Déménagement du fait de l’employeur

1

Décès conjoint ou d’un enfant

3

Décès du père, mère, beaux-parents et grands-parents

2

Décès d’un frère, d’une sœur, beaux-frères et belles-sœurs

1

En outre, pour les salariés se rendant à un événement listé ci-dessus distant de plus de 300 kilomètres du lieu de travail des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées par les employeurs

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial