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Convention collective restauration de collectivités — Brochure 3225, IDCC 1266

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
1266
Brochure
3225
Texte intégral
Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 23 juillet 2026
Codes NAF / APE
555A - 555C

Dernières mises à jour de la convention

  • 24 juillet 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Avenant n° 1 du 16 mars 2026 à l'avenant n° 69 du 17 juin 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
  • 23 juillet 2026
    Synthèse
    Prévoyance, garantie invalidité — Avenant n° 1 du 16 mars 2026 étendu par l'arrêté du 3 juillet 2026, JORF du 23 juillet 2026, effet à compter du 16 mars 2026.
  • 23 juillet 2026
    JORF
    JORF n°0170 du 23 juillet 2026 — Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
  • 26 mai 2026
    Synthèse
    Prévoyance, garantie invalidité — Avenant n° 1 du 16 mars 2026 non étendu, effet à compter du 16 mars 2026, signataires : SNRC et C.E.R.C.L.E.
  • 29 décembre 2025
    Synthèse
    Prévoyance, bénéficiaires, garanties dont portabilité, Organismes recommandés, cotisations — Avenant n° 69 du 17 juin 2025 étendu par l'arrêté du 16 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises de la branche.

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.

La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont (à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien):

  • Entreprise et administration ;
  • Enseignement ;
  • Hospitalier ;
  • Personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
  • Social, médico-social. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNC). 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle concerne les salariés sous statut cadre, est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dans le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, sa valeur variant par tranche d’ancienneté de 5 ans.

Métiers et activités couverts

Personnel des entreprises de restauration, restaurant d´entreprise, cantine scolaire, restauration hospitalière, (à l´exclusion du secteur des restaurants des PTT)

Qui est concerné par la convention collective Restauration de collectivités ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :

  • Personnel des entreprises de restauration
  • restaurant d´entreprise
  • cantine scolaire
  • restauration hospitalière
  • (à l´exclusion du secteur des restaurants des PTT)

Condensé point par point

Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Visite médicale
    • b. Contrat de travail
    • c. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
    • d. Contrat à durée déterminée à objet défini
  • IV. Classification
    • a. Les critères classant
    • b. Grille de concordance : degrés des critères classant par niveau de classification
    • c. Emplois-repères et grille de positionnement des fonctions opérationnelles
    • d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima
      • i. Taux horaire minimum
      • ii. Salaire minimum mensuel (SMM)
      • iii. Revenu minimum annuel (RMA) , prime de fin d'année remplacée par '13ème mois'
    • b. Prime d'ancienneté/médaille du travail
    • c. Prime journalière de détachement temporaire
    • d. Prime de remplacement du gérant
    • e. Nourriture
    • f. Uniformes et vêtements personnalisés
    • g. Fourniture et blanchissage des vêtements de travail
    • h. Prime d'activité continue (PAC) et prime de service minimum
      • i. Prime d'activité continue (PAC)
      • ii. Prime de service minimum
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée conventionnelle du travail
      • ◊ Temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage
      • ◊ Temps de repas
      • ii. Heures supplémentaires
      • iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
      • ◊ Octroi de jours de repos
      • ◊ Annualisation du temps de travail
      • ◊ Organisation du travail par cycle
      • iv. Dispositions particulières au personnel d'encadrement
      • ◊ Cadres supérieurs
      • ◊ Personnel d'encadrement dont la mission s'exerce principalement de façon non sédentaire
      • ◊ Personnel d'encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)
      • ◊ Personnel d'encadrement pour lequel tout contrôle des horaires de travail relève de l'autocontrôle
      • v. Temps partiel
      • ◊ Durée du travail
      • ◊ Compléments d'heures par avenant
      • ◊ Heures complémentaires
      • ◊ Limitation des coupures quotidiennes et contreparties
      • ◊ Champ d'application
      • ◊ Définition du travail intermittent
      • ◊ Rémunération
      • ◊ Dispositions conventionnelles : droits lièes à l'ancienneté, jours fériés, congés payés et prime d'intermittence
      • ◊ Définitions
      • ◊ Durée du travail et pauses
      • ◊ Contreparties au travail de nuit
    • b. Repos et jours fériés
      • ◊ Repos quotidien
      • ◊ Repos hebdomadaire
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ Congés pour évènements personnels
      • ◊ Absences pour raison syndicale
      • ◊ Congés «éducation ouvrière»
      • ◊ Absences rémunérées pour les Séniors (salariés âgés de 55 ans et plus)
      • ◊ Ouverture du compte
      • ◊ Alimentation du compte
      • ◊ Utilisation du compte
      • ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Activités concernées par l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
    • b. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • c. L'entretien professionnel
    • d. Le passeport formation
    • e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • f. Les contrats de professionnalisation
      • i. Objet du contrat
      • ii. Bénéficiaire du contrat de professionnalisation
      • iii. Durée du contrat de professionnalisation
      • iv. Fonction tutorale
    • g. Période de professionnalisation
    • h. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
    • i. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
      • iv. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie non professionnelle et accident de la vie privée
      • i. Garantie d'emploi
    • b. Maladie professionnelle, accident du travail et accident de trajet
      • ii. Indemnisation
    • c. Maternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Garanties
      • ii. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
      • i. Indemnité de licenciement des non-cadres
      • ii. Indemnité de licenciement des cadres
    • c. Certificat de travail
    • d. Retraite
      • i. Départ à la retraite
      • ii. Mise à la retraite
      • iii. Indemnité de départ à la retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Optimiser l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie
    • Article 4
  • Salaire de base minimum (SBM), revenu minimum mensuel (RMM), revenu minimum annuel (RMA)
    • Article 16-Bis
  • Hygiène et sécurité (ex-art. 28)
    • Article 29 (1)
  • Succession d'employeur (ex-art. 32)
    • Article 33
  • Promotion (ex-art. 33)
    • Article 34
  • Départ à la retraite
    • Article 35
  • Établissements à activité continue
    • Article 36 - Etablissements à activité continue
  • Prime d'activité continue
    • Article 36-1
  • Prime de service minimum
    • Article 36-2
  • Dépôt
    • Article 38
  • Extension de la convention
    • Article 40
  • Annexes à l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire
    • Modèle de présentation des clauses minimales du contrat de travail intermittent à durée indéterminée
    • Modèle de document de mise à jour annuelle des périodes travaillées
  • Préambule
    • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Article 1er - Objet de l'accord
      • Article 2 - Dénomination
      • Article 3 - Siège et forme juridique
      • Article 4 - Champ d'application de l'accord
    • Chapitre II Missions du FAFIH
      • Article 5 - Définir une politique générale emploi/formation
      • Article 6 - Objectif : optimiser et faciliter l'accès à la formation
      • Article 7 - Développer l'ingénierie des compétences et la qualification
      • Article 8 - S'appuyer sur une politique concertée en matière d'alternance
      • Article 9 - Moyens : les services de proximité
    • Chapitre III Collecte et gestion des contributions
      • Article 10 - Montant des contributions et sections financières
      • Article 11 - Mutualisation des fonds collectés
      • Article 12 - Autres ressources
      • Article 13 - Affectation des ressources
      • Article 14 - Taxe d'apprentissage
      • Article 15 - Gestion comptable
    • Chapitre IV Gouvernance du FAFIH
      • Article 16 - Conseil d'administration du FAFIH
      • Article 17 - Sections professionnelles paritaires (SPP)
      • Article 18 - Comité de liaison interbranches
      • Article 19 - Gouvernance régionale : les commissions régionales paritaires emploi et formation (CRPEF)
    • Chapitre V Dispositions diverses
      • Article 20 - Demande d'extension
      • Article 21 - Applicabilité
      • Article 22 - Modification. - Dénonciation
      • Article 23 - Dépôt
    • Article 1er - Objet et nature juridique de l'accord
    • Article 2 - Constitution et forme juridique de l'opérateur de compétences
    • Article 3 - Champs d'intervention professionnel et géographique
    • Article 4 - Objet et missions de l'OPCO
    • Article 4.1 - Objet
    • Article 4.2 - Missions
    • Article 5 - Ressources financières de l'OPCO
    • Article 6 - Principes généraux et instances de gouvernance de l'OPCO
    • Article 6.1 - Assemblée générale paritaire
    • Article 6.2 - Conseil d'administration paritaire (CA)
    • Article 6.3 - Bureau paritaire
    • Article 6.4 - Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle
    • Article 6.5 - Commissions paritaires transverses
    • Article 6.6 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
    • Article 6.7 - Caractère non rémunéré par l'OPCO des mandats exercés dans les instances de gouvernance et de direction
    • Article 6.8 - Services de proximité
    • Article 6.9 - Commission paritaire régionale interbranche
    • Article 6.10 - Parité entre les femmes et les hommes
    • Article 7 - Sections financières et gestion financière
    • Article 7.1 - Sections financières légales
    • Article 7.2 - Sections financières conventionnelles et volontaires
    • Article 7.3 - Gestion des sections financières
    • Article 7.4 - Gestion de ressources externes autres
    • Article 8 - Dispositions transitoires applicables à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2019
    • Article 9 - Durée et date d'effet
    • Article 10 - Dépôt
    • Article 11 - Agrément de l'opérateur de compétences
    • Article 12 - Suivi et révision de l'accord
  • Annexe à l'accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation
    • Contrat de qualification
    • Contrat d'adaptation
    • Stage d'initiation à la vie professionnelle
  • Annexes
    • Annexe II
      • Champ d'application
    • Annexe
    • Annexe II bis
    • Annexe III
      • Actions de formation définies comme prioritaires pour le DIF
  • Annexe I du 20 avril 1990 à l'avenant n° 7 du 3 avril 1990 relatif au rapport annuel sur l'emploi et les salaires
    • Salaires de la branche au 31 décembre 2000
      • Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
  • Extension
    • Article 12 - Extension de l'accord
  • Rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle
    • Article 5 - Le rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle
  • Information des TPE et développement de la formation de leurs salariés
    • Article 7 - L'information des TPE et le développement de la formation de leurs salariés
  • Instances paritaires de l'hôtellerie-restauration et des activités connexes : la CPNE-IH et le FAFIH
    • Article 8 - Instances paritaires de l'hôtellerie restauration et des activités connexes : la CPNE-IH et le FAFIH
  • Textes attachés
    • Avenant n° 2 du 22 juin 2010 à l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
      • Préambule
        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 5
        • Article 6
        • Article 7
        • Article 8
        • Article 10
        • Article 11
        • Article 12
        • Article 13
        • Article 14
        • Article 15
        • Article 16
        • Article 17
        • Article 18
        • Article 19
        • Article 20
        • Article 21
        • Article 22
        • Article 23
        • Article 24
        • Article 25
        • Article 26
        • Article 27
        • Article 28
        • Article 30
        • Article 31
        • Article 32
        • Article 9
        • Article 29
        • Article 33 - Entrée en vigueur
        • Article 34 - Suivi de l'avenant
        • Article 35 - Publicité
        • Article 36 - Extension de l'avenant
    • Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail
      • Heures supplémentaires
        • Article 3.1
      • Repos quotidien
        • Article 3.2
      • Choix possibles d'organisation
        • Article 5 - Les choix possibles d'organisation
      • Octroi de jours de repos
        • Article 5.1
      • Annualisation du temps de travail
        • Article 5.2
      • Organisation du travail par cycle
        • Article 5.3
      • Compte épargne-temps
        • Article 6 - Le compte épargne-temps
      • Alimentation du compte épargne-temps
        • Article 6.1
      • Utilisation du compte épargne-temps
        • Article 6.2
      • Rémunération de l'épargne-temps
        • Article 6.3
      • Accord automatique de prise des jours épargnés
        • Article 6.4
      • Limitation des coupures quotidiennes
        • Article 7.1
      • Temps partiel annualisé
        • Article 7.3 - Le temps partiel annualisé
    • Adhésion à la convention
      • Article 39
    • Avenant n° 1 du 21 juin 1994 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire
      • Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire
        • Article 1er - Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire.
        • Article 2 - Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire.
        • Article 3 - Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire.
        • Article 4 - Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire.
        • Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire.
    • Accord du 9 avril 1985 relatif à la formation professionnelle et l'insertion des jeunes par la formation en alternance
      • Organisme paritaire de mutualisation
        • Article 2 (1)
      • Champ d'application de l'accord
        • Article 3 (1)
      • Activités
        • Article 4 (1)
      • Principes de financement
        • Article 7 (1)
      • Principe d'utilisation et de versement
        • Article 8 (1)
      • Mécanisme de mutualisation et de réciprocité
        • Article 9 (1)
    • Avenant n° 1 du 24 mai 1994 à l'accord du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
      • Objectifs en matière d'apprentissage
        • Article 5 - Les objectifs en matière d'apprentissage
    • Avenant n° 64 du 20 juin 2023 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'activité continue (PAC) et à la médaille d'honneur du travail
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Taux horaires minima
        • Article 3 - Salaires minima mensuels
        • Article 4 - Revenus minima annuels
        • Article 5 - Revalorisation de la prime d'activité continue (PAC)
        • Article 6 - Médaille du travail
        • Article 7 - Égalité femmes/hommes
        • Article 8 - Dénonciation - Modification
        • Article 9 - Dépôt - Extension
        • Article 10 - Entrée en vigueur - Durée
    • Accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
      • Article 2 - La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
      • Article 3 - La reconnaissance des acquis de la formation
      • Article 4 - L'information et l'orientation
      • Article 5 - L'insertion des nouveaux professionnels dans les entreprises par l'acquisition d'une qualification en alternance
      • Article 6 - L'accueil et l'intégration durable dans l'entreprise
      • Article 7 - Les objectifs en matière d'apprentissage
      • Article 8 - Favoriser et développer l'accès à la formation dans les TPE
      • Article 9 - Optimiser l'accès à la formation des saisonniers
      • Article 10 - Paritarisme et régions : les CRPF-IH et les CRPE-IH
      • Article 11 - Egalité d'accès à la formation hommes-femmes
      • Article 12 - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.
      • Article 13 - Les salariés disposant d'un bas niveau de qualification
      • Article 14 - L'accès à la formation des personnes handicapées
      • Article 15 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
      • Article 16 - Entrée en vigueur de l'accord
      • Article 17 - Suivi de l'accord
      • Article 18 - Publicité de l'accord
      • Article 19 - Extension de l'accord
      • Annexe
        • Annexe I
        • Curriculum vitae europass
        • Annexe II
    • Accord du 18 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
      • Préambule
        • Article 7.2
        • Article 2 - Favoriser l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle
        • Article 2.1 - Le plan de développement des compétences
        • Article 2.2 - Le compte personnel de formation (CPF)
        • Article 2.3 - La mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
        • Article 3 - Mobiliser les outils d'orientation et formation et sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle
        • Article 3.1 - Les outils d'orientation et qualification
        • Article 3.2 - La sécurisation des parcours professionnels
        • Article 4 - Développer l'alternance
        • Article 4.1 - Le contrat d'apprentissage
        • Article 4.2 - Le contrat de professionnalisation
        • Article 4.3 - La reconversion ou promotion par alternance
        • Article 4.4 - Le développement de la fonction tutorale
        • Article 5 - Favoriser et optimiser le recours aux différentes modalités de formation
        • Article 5.1 - Développer la formation de façon multimodale
        • Article 5.2 - Coarticulation des modalités pédagogiques
        • Article 6 - Optimiser le financement de la formation
        • Article 6.1 - Contributions des entreprises
        • Article 6.2 - Les autres financements
        • Article 7 - Coordonner le rôle des acteurs de la formation
        • Article 7.1 - La branche professionnelle et la CPNEFP-RC
        • Article 7.3 - L'opérateur de compétences (OPCO)
        • Article 7.4 - Les acteurs au sein de l'entreprise
        • Article 8 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
        • Article 10 - Suivi et revoyure
        • Article 11 - Révision ou dénonciation de l'accord
    • Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services
      • Refus par le salarié du maintien de son contrat de travail
        • Article 4 - Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail
    • Avenant n° 21 du 21 février 1997 relatif aux classifications Annexe I Plan de formation
      • 1.1. Formation des employés techniques de restauration
        • 1.1.1. Employé technique de restauration segment ' travail '
        • 1.1.2. Employé technique de restauration segment ' scolaire '
        • 1.1.3. Employé technique de restauration segment ' hospitalier - 3e âge '
      • 1.2. Formation des employés qualifiés de restauration
    • Avenant n° 24 du 8 décembre 2000 relatif au travail au froid
    • Avenant n° 2 du 7 février 2001 à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas
      • Article 1er (1)
    • Avenant n° 2 du 24 janvier 2003 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 sur les contrats de travail
      • Poursuite des contrats de travail
        • Article 1er - Poursuite des contrats de travail.
      • Revenus
        • Article 2 - Revenus.
    • Avenant n° 32 du 12 février 2004 portant modification de l'article 28 portant sur la formation professionnelle
    • Avenant n° 33 du 12 février 2004 portant modification de l'article 25 portant sur la maladie
    • Avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord-cadre relatif à la mise en place de la RTT
    • Avenant n° 36 du 23 juin 2004 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels
      • Évaluation et prévention des risques professionnels
        • Article 2 - Evaluation et prévention des risques professionnels
    • Avenant n° 41 du 21 septembre 2006 relatif à l'emploi des femmes
      • Préambule
        • Préambule.
    • Adhésion par lettre du 16 juillet 2007 de la CFDT services à la convention collective
    • Avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au taux horaires minimum et aux classifications (1)
      • Préambule
        • Article 1er - Rémunération
        • Article 1.1 - Définition du taux horaire minimum
        • Article 1.2 - Suppression du salaire de base mensuel (SBM) et du revenu minimum mensuel (RMM)
        • Article 1.3 - Salaire minimum mensuel (SMM)
        • Article 1.4 - Revenu minimum annuel (RMA)
        • Article 1.5 - Evolution des SMM et RMA
        • Article 2 - Classifications
        • Article 2.1 - Evolution des classifications
        • Article 2.2 - Niveau I
        • Article 3 - Ancienneté et garantie des risques lourds
        • Article 3.1 - Ancienneté
        • Article 3.2 - Garantie des risques lourds
        • Article 4 - Adaptation de la convention collective
        • Article 5 - Hiérarchie
        • Article 6 - Champ d'application
      • Annexe I
        • Articles supprimés ou modifiés
    • Avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009
      • Article 7 - Dénonciation ou modification de l'avenant
      • Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
      • Article 9 - Extension de l'avenant
    • Avenant n° 46 du 3 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
      • Préambule
        • Article 1er - Evolution durable des mentalités
        • Article 2 - Garantir l'égalité à l'embauche
        • Article 3 - Favoriser l'égalité d'évolution professionnelle
        • Article 3.1 - Accès à la formation professionnelle
        • Article 3.2 - Accès à la promotion professionnelle
        • Article 4 - Accompagnement des congés liés à la parentalité
        • Article 4.1 - Congé de maternité ou d'adoption
        • Article 4.2 - Congé de paternité ou d'adoption
        • Article 4.3 - Congé parental d'éducation
        • Article 5 - Temps partiel
        • Article 6 - Egalité salariale
        • Article 7 - Equilibre vie professionnelle-vie familiale
        • Article 8 - Rapport annuel de situation comparée
        • Article 9 - Suivi des indicateurs intégrés dans le rapport de branche
        • Article 10 - Commission de suivi
        • Article 11 - Hiérarchie
        • Article 12 - Champ d'application
        • Article 13 - Dénonciation ou modification de l'avenant
        • Article 14 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
        • Article 15 - Extension de l'avenant
    • Accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées
      • Préambule
        • Article 2 - Favoriser l'accueil, l'accompagnement et l'intégration des personnes handicapées
        • Article 3 - Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
        • Article 4 - Développer la formation professionnelle, l'évolution et la promotion des salariés handicapés
        • Article 5 - Sensibilisation des salariés et communication à destination du travailleur handicapé
        • Article 6 - Développement de partenariats avec le secteur protégé
        • Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
        • Article 8 - Révision ou dénonciation de l'accord
        • Article 9 - Extension de l'accord
    • Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires
      • Article 1er - Principes de construction de la grille de classifications et principaux bénéfices
      • Article 2 - Critères classants
      • Article 3 - Description des critères classants
      • Article 4 - Grille de classifications
      • Article 5 - Emplois repères
      • Article 6 - Filières, passerelles et niveaux relatifs aux emplois repères
      • Article 7 - Dispositifs de professionnalisation
      • Article 7.1 - Accès au niveau II : « Employé polycompétent de restauration »
      • Article 7.2 - CQP « Employé technique de service logistique »
      • Article 7.3 - CQP « Responsable de point de restauration »
      • Article 7.4 - CQP « Chef de cuisine restauration collective »
      • Article 7.5 - CQP « Chef pâtissier »
      • Article 9 - Trente emplois repères de la branche, leurs compétences et leurs appellations
      • Article 10 - Accès au statut agent de maîtrise
      • Article 11 - Accès au statut cadre
      • Article 12 - Modalités d'application de l'avenant
      • Article 13 - Garanties individuelles
      • Article 14 - Grille des minima conventionnels
      • Article 15 - Révision des classifications
      • Article 16 - Champ d'application
      • Article 17 - Dénonciation ou modification de l'avenant
      • Article 18 - Durée. - Date d'entrée en vigueur de l'avenant
      • Article 19 - Dépôt et extension
    • Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes
      • Article 2 - Prime d'activité continue
      • Article 3 - Prime de service minimum
      • Article 4 - Prime de détachement temporaire
      • Article 5 - Dénonciation ou modification de l'avenant
      • Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
    • Avenant n° 3 du 18 juin 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
      • Article 7 - Extension de l'avenant
      • Article 2 - Contrat de professionnalisation
      • Article 3 - Période de professionnalisation
      • Article 5 - Entrée en vigueur
      • Article 6 - Publicité
    • Accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité
      • Préambule
        • Article Ier - Insertion professionnelle durable
        • Article I.1 - Les jeunes
        • Article I.2 - Développement de l'alternance
        • Article I.3 - Accueil des personnes en situation de handicap
        • Article II - Maintien de l'emploi
        • Article II.1 - Seniors
        • Article II.2 - Développement de l'employabilité
        • Article II.3 - Formation et transmission des savoirs
        • Article III - Perco
        • Article IV - Commission de suivi
        • Article V - Dispositions finales
        • Article V.1 - Entrée en vigueur et durée
        • Article V.2 - Modification
        • Article V.3 - Extension
    • Avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 relatif au 13e mois
      • Dispositions finales
    • Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel
      • Préambule
        • Article 2 - Temps partiel
        • Article 3 - Dénonciation ou modification
    • Avenant n° 1 du 12 février 2018 à l'avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel
      • Préambule
        • Article 4 - Entrée en vigueur et durée
        • Article 2 - Durée minimale de travail et dérogation à la demande du salarié
        • Article 3 - Durée minimale de travail continu
        • Article 6 - Extension
    • Avenant n° 54 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales
      • Article 2 - Modalités d'indemnisation
    • Avenant n° 48 du 9 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
      • Préambule
        • Article 3 - Dénonciation ou modification de l'avenant
        • Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
        • Article 6 - Extension de l'avenant
    • Avenant n° 58 du 17 février 2020 relatif à la prime d'activité continue (PAC)
      • Préambule
        • Article 5 - Extension de l'avenant
    • Avenant « Salaires » n° 50 du 18 décembre 2012
      • Article 5 - Dénonciation ou modification
      • Article 6 - Entrée en vigueur et durée
      • Article 7 - Extension
    • Avenant n° 56 du 9 novembre 2018 relatif à la création de la CPPNI
      • Préambule
        • Article 1er - Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
        • Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant à la convention collective nationale
        • Article 3 - Champ d'application. - Publication. - Extension
        • Article 4 - Dénonciation. - Révision
    • Accord du 15 mars 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC)
      • Préambule
        • Article 2 - Rôles et missions de la CPNEFP-RC
        • Article 2.1 - Attributions en matière d'emploi
        • Article 2.2 - Les orientations en matière de formation professionnelle
        • Article 2.3 - Le déploiement des qualifications et certifications professionnelles
        • Article 2.4 - L'apprentissage
        • Article 2.5 - Consultation sur les EDEC et ADEC
        • Article 3 - La CPNEFP-RC et les CRPEF
        • Article 4 - La CPNEFP-RC et la section paritaire professionnelle RC
        • Article 5 - Composition de la CPNEFP-RC
        • Article 6 - Organisation et fonctionnement
        • Article 7 - Révision ou dénonciation de l'accord
        • Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
        • Article 9 - Extension et publicité de l'accord
    • Avenant n° 61 du 10 janvier 2022 relatif à la prime d'activité continue (PAC)
      • Préambule
        • Article 2 - Revalorisation de la prime d'activité continue (PAC)
        • Article 3 - Dénonciation - Modification
        • Article 4 - Dépôt. Extension
        • Article 5 - Entrée en vigueur. Durée
    • Accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)
      • Préambule
        • Article 2 - Champ d'application de l'accord
        • Article 3 - Les enjeux formation de la restauration collective
        • Article 4 - Les contours de la Pro-A
        • Article 5 - Tuteur
        • Article 6 - Financement de la Pro-A
        • Article 7 - La Pro-A dans la branche de la restauration collective
        • Article 8 - Durée de l'accord
        • Article 9 - Révision et dénonciation
        • Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord
        • Article 11 - Extension
      • Annexe
        • 1re partie : le contexte
        • 2e partie : les certifications
    • Avenant n° 2 du 25 mai 2022 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire
      • Préambule
        • Article 2 - Contrat de travail intermittent
        • Article 3 - Garanties individuelles - Complément d'heures pendant les vacances scolaires
        • Article 4 - Mise à disposition, détachement temporaire et mobilité
        • Article 5 - Garanties individuelles
      • Annexes
    • Avenant n° 62 du 8 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels
      • Préambule
        • Article 6 - Dénonciation - Modification
        • Article 7 - Dépôt. Extension
        • Article 8 - Entrée en vigueur. Durée
        • Article 5 - Égalité femmes/hommes
    • Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif aux minima conventionnels
      • Salaires minima conventionnels à compter du 1er octobre 2006
        • Salaires
    • Avenant n° 51 du 27 janvier 2015 relatif aux salaires, aux primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation
      • Article 5 - Egalité femmes-hommes
      • Article 6 - Revalorisation des primes
      • Article 6.1 - Prime d'activité continue
      • Article 6.2 - Prime de détachement temporaire
      • Article 7 - Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
      • Article 8 - Dénonciation ou modification
      • Article 9 - Entrée en vigueur et durée
      • Article 10 - Extension
    • Avenant n° 53 du 11 mars 2016 relatif aux salaires minima
      • Article 5 - Egalité entre les femmes et les hommes
      • Article 6 - Dénonciation ou modification
      • Article 7 - Entrée en vigueur et durée
      • Article 8 - Extension
    • Avenant n° 57 du 17 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
      • Préambule
        • Article 6 - Dénonciation ou modification de l'avenant
        • Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
        • Article 8 - Extension de l'avenant
        • Article 5 - Égalité Femmes/Hommes
    • Avenant n° 60 du 10 janvier 2022 relatif aux minima conventionnels pour l'année 2022
      • Préambule
        • Article 5 - Égalité femmes / hommes
    • Avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord du 15 décembre 2004 relatif au financement du tutorat
      • Article 2 - Champ d'application de l'avenant
      • Article 3 - Non-cumul
      • Article 4 - Publicité
      • Article 5 - Demande d'extension
    • Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre

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Questions fréquentes — convention collective Restauration de collectivités

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Restauration de collectivités ?
La convention collective Restauration de collectivités porte le numéro IDCC 1266 et le numéro de brochure JO 3225.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Restauration de collectivités ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Quels sujets sont traités par la convention collective Restauration de collectivités ?
Elle traite notamment des thèmes suivants : Préavis, Congés payés, Congés exceptionnels, Jours fériés, Maladie, Licenciement, Retraite, Période d’essai, Rémunération, Prime.

La convention collective Restauration de collectivités est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 10 septembre 2026 et la synthèse le 23 juillet 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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