Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade) dans la convention collective Lien social et familial - IDCC 1261 - Brochure 3218
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (SNAECSO)
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrés |
| Mariage salarié | 5 |
| Signature d’un PACS d’un salarié | 3 |
| Mariage d’un enfant | 2 |
| Mariage d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur | 1 |
| Naissance d’un enfant ou arrivé au foyer enfant adopté | 3 |
| Décès conjoint | 5 |
| Décès partenaire lié par un PACS | 3 |
| Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint | 5 |
| Décès d’un enfant du partenaire d’un PACS | 3 |
| Décès d’un grand parent | 2 |
| Décès du père, mère, d’un des beaux-parents | 2 |
| Décès d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur | 2 |
| Déménagement | 1 |
| Absence enfant malade | |
|---|---|
| Enfant de moins de 16 ans | 10 jours ouvrés par an (de date à date) quel que soit le nombre d’enfants. |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Travailleurs étrangers
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômé Travaillé Repos de remplacement
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MaladieMaintien Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Valeur maximale Valeur minimale
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RetraiteDépart volontaire
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Période d’essaiDurée Renouvellement
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RémunérationsRémunération de base Ris Valeur point Indemnité kilométrique
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Classification