Convention collective lien social et familial — Brochure 3218, IDCC 1261
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983
- IDCC
- 1261
- Brochure
- 3218
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 16 octobre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 1 octobre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Attachés — Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 relatif à la modification de l'article 1er « Champ d'application » du préambule de la convention collective
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Champ d'application professionnel — Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2026, JORF du 1er octobre 2026, s'applique le 4 juin 2026.
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JORFJORF n°0229 du 1er octobre 2026 — Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
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JORFJORF n°0229 du 1er octobre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
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Prévoyance, régime — Avenant n° 03-26 du 5 mai 2026 étendu par l'arrêté du 21 septembre 2026, JORF du 1er octobre 2026, en vigueur à compter du 5 mai 2026.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale (SNAECSO) des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :
- D’accueil et d'animation de la vie sociale, d'interventions sociales et / ou culturelles concertées et novatrices, d'accueil de jeunes enfants.
Ces activités peuvent se caractériser par :
- Leur finalité de développement social participatif, leur caractère social et global, leur ouverture à l'ensemble de la population, leur vocation familiale et plurigénérationnelle, l'implication de la population à l'élaboration et à la conduite des projets, leur organisation dans le cadre de l'animation globale.
Entrent notamment dans le champ d'application :
- Les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de services « animation globale et coordination » par les caisses d'allocations familiales, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources, les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, leur nombre variant selon le statut du salarié.
Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération.
En matière de congés payés, les arrêts de travail au titre de la maladie sont assimilés à du temps de travail effectif, dans une certaine limite.
Il en est de même au titre du congé " éducation ouvrière " ou d'un « congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ».
En cas de travail durant un jour férié, le salarié ouvre droit à un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente, majorée de 50%.
A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette.
L’indemnité de licenciement conventionnellement prévue, déroge de façon favorable aux dispositions légale dans sa méthode de détermination.
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.
La rémunération de base conventionnelle est fixée selon la formule suivante : rémunération de base + rémunération individuelle supplémentaire.
Qui est concerné par la convention collective Lien social et familial ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :
- Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)
Accords d'entreprise de la branche
506 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 1261). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Travailleurs étrangers
- Congés exceptionnels évènements familiaux Enfant malade
- Jours fériés Chômé Travaillé Repos de remplacement
- Maladie Maintien Prévoyance
- Licenciement Droit Calcul indemnité Valeur maximale Valeur minimale
- Retraite Départ volontaire
- Période d’essai Durée Renouvellement
- Rémunération Rémunération de base RIS Valeur point Indemnité kilométrique
- Classification Emploi repère
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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