Licenciement (droit, calcul indemnité, valeur maximale, valeur minimale)

Condensé gratuit dans la convention collective Lien social et familial · IDCC 1261 · Brochure 3218

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement
Ancienneté minimale	2 ans
Mode de calcul	½ mois de salaire par année de présence dans l’entreprise.
Base de calcul	Salaire moyen des 12 derniers mois, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois.
Valeur maximale	6 mois de salaire

Montant indemnité licenciement pour salariés cadres
Ancienneté minimale	1 an
Mode de calcul	½ mois de salaire par année de présence dans l’entreprise.
Base de calcul	Salaire moyen des 12 derniers mois, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois.
Valeur maximale	9 mois de salaire
Valeur minimale	Indemnité légale

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