Congés payés (période, fractionnement) dans la convention collective CABINETS MEDICAUX - IDCC 1147 - Brochure 3168
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période de congés | |
|---|---|
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Prise des congés payés | |
| Période | Les congés payés doivent être utilisés avant le 31 décembre de l’année en cours (sauf accord des parties) |
| Information | |
| Période légale | Minimum 2 mois avant |
| Congé fractionnement | |
| Congés utilisés en dehors de la période légale |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésPériode Fractionnement
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Jours fériésChômés Jour de repos
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MaladieIndemnisation Carence Accident trajet
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Naissance Décès Déménagement
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LicenciementIndemnité Motif Ancienneté Portablité
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RetraiteIndemnité départ Mise en retraite
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Période d’essaiDurée préavis Prévenance rupture
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Rémunérations
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Prime d'anciennetéTaux prime
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