Quel est le principe du traitement des parachutes dorés en 2020 ?

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, les sommes versées entrent parfois dans la catégorie des parachutes dorés (ou golden parachutes). Notre fiche pratique vous en explique le fonctionnement.

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Régime de droit commun

Lorsque l’indemnité de rupture n’entre pas dans la catégorie des « parachutes dorés » le traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture est alors le suivant

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 

  1. Soit le montant de l’indemnité de rupture légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS ou 5 PASS en cas de mise à la retraite).

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit 82.272 € en 2020)

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

La part exclue de cotisations ;

  1. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
  2. Exonération à hauteur de la valeur légale ou conventionnelle sans que la fraction exonérée n’excède celle au titre des cotisations sociales. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Elles sont totalement NON déductibles quand la base est en même temps exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Régime des parachutes dorés

Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés

Seuil de déclenchement 

Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas.

A noter que le régime fiscal ne subit aucune modification lorsque l’indemnité de rupture excède le seuil de 5 PASS

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • 3 PASS (soit 123.408 € en 2020).
  • Soumission dès le 1er euro
  • Soumission dès le 1er euro

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Indemnités versées aux salariés

Seuil de déclenchement 

À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 411.360 € en 2020).

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 

  1. Soit le montant de l’indemnité de rupture légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS ou 5 PASS en cas de mise à la retraite).
  • Soumission dès le 1er euro
  • Soumission dès le 1er euro

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.