Les heures pour recherche d’emploi

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Fiche pratique

Suite à son licenciement, un de vos salariés vous demande à bénéficier d’heures pour recherche d’emploi durant son préavis. Etes vous tenu de lui accorder ?

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Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant le préavis.

Les heures pour recherche d’emploi durant la période de préavis peuvent être prévues par :

  • la convention collective,
  • un accord collectif de branche ou d’entreprise,
  • un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise,
  • le contrat de travail du salarié concerné.

A défaut, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.

Ne peuvent pas bénéficier d’heures pour recherche d’emploi :

  • le salarié qui a démissionné et déjà trouvé un autre emploi ;
  • le salarié en CDD car il n’effectue pas de préavis ;
  • le salarié dispensé d’effectuer son préavis ;
  • le salarié qui liquide ses droits à la retraite.

Si la convention collective, un accord collectif, un usage ou le contrat de travail prévoit des heures pour recherche d'emploi, le salarié exécute son préavis et dispose d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.

Le nombre d’heures varie généralement en fonction du statut du salarié concerné (cadre ou non-cadre), de son ancienneté dans l’entreprise et du motif de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle).

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