Quels sont les cas de ruptures anticipés des contrats CDD en 2019 ?

PAIE CDD
Fiche pratique

Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur, la présente fiche pratique vous donne le régime en 2019.

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​Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées

Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur.

En aucun cas, ne peuvent être évoqués les termes de « démission » ou « licenciement » pour un contrat CDD, ces « appellations » sont réservées au contrat de droit commun (le seul), à savoir le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Les 5 cas que nous abordons en détails, sont les suivants :

  1. À la demande du salarié et pour un CDI
  2. Accord des deux parties (employeur et salarié)
  3. Faute grave (ou lourde) du salarié
  4. Force majeure
  5. En cas d’inaptitude du salarié

​Cas n°1 : à la demande du salarié

Le salarié à qui un autre employeur propose la conclusion d’un contrat CDI, a toute faculté de rompre le contrat CDD.

Le salarié doit alors respecter un délai qui est de:  

​Si le CDD a été conclu avec un terme précis

  • 1 jour par semaine (le calcul se fait sur la durée du contrat) avec un maximum de 2 semaines de délai.

Exemples concrets 

Exemple 1 :

  • le salarié C vient de trouver un contrat CDI en cours de contrat CDD ;
  • il est actuellement en contrat CDD de 8 semaines ;
  • il travaille 5 jours par semaine, du lundi au vendredi inclus.

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Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

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