Coût CDD /
  1. Fin de contrat d'un CDD
  2. L'embauche en CDD
  3. Les cas de recours
  4. La gestion du contrat CDD

Quels sont les cas de ruptures anticipées des contrats CDD en 2024 ?

Fiche pratique
Paie CDD

Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur, la présente fiche pratique vous donne le régime en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées

Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur.

En aucun cas, ne peuvent être évoqués les termes de « démission » ou « licenciement » pour un contrat CDD, ces « appellations » sont réservées au contrat de droit commun (le seul), à savoir le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Les 5 cas que nous abordons en détails, sont les suivants :

  1. À la demande du salarié et pour un CDI;
  2. Accord des deux parties (employeur et salarié);
  3. Faute grave (ou lourde) du salarié;
  4. Force majeure;
  5. En cas d’inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement.

Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Coût CDD". Il vous reste 97% à lire.

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Présentation

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

Composition de ce pack

  • 3 Textes officiels
  • 25 Fiches pratiques