Chiffrage de l’indemnité de rupture en cas de mise à la retraite du salarié en 2018

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Nouvelle fiche pratique consacrée au chiffrage des indemnités de rupture en 2018, nous vous proposons aujourd’hui le chiffrage de l’indemnité de rupture versée en cas de mise à la retraite du salarié en 2018.

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Le calcul de l’indemnité légale

Ancienneté nécessaire

Détermination de l’indemnité de mise à la retraite

8 mois ininterrompus

 (¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

  

Salarié 1

Présentation du contexte

Motif

Mise à la retraite par l’employeur

Date entrée

1/02/2002

Date notification

15/02/2018

Date sortie

14/05/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

3.000 €

Calcul indemnité de rupture

Ancienneté permettant de repérer si le salarié ouvre droit à l’indemnité

16 ans

Ancienneté retenue pour déterminer la valeur de l’indemnité de rupture

16 ans et 3 mois

Valeur indemnité de rupture

(3.000 € * ¼* 10 ans) + (3.000 € *1/3 * 6 ans) + (3.000 € *1/3 * (3/12)) = 7.500,00 € + 6.000,00 € + 250,00 € = 13.750,00 €

Salarié 2

Présentation du contexte

Motif

Mise à la retraite par l’employeur

Date entrée

1/02/2002

Date notification

15/02/2018

Date sortie

14/05/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

8 ans 9 mois et 28 jours

Salaire de référence

3.000 €

Calcul indemnité de rupture

Ancienneté permettant de repérer si le salarié ouvre droit à l’indemnité

16 ans et 15 jours moins 8 ans, 9 mois et 28 jours, soit 7 ans et 2 mois

Ancienneté retenue pour déterminer la valeur de l’indemnité de rupture

7 ans et 5 mois

Valeur indemnité de rupture

(3.000 € * ¼* 7 ans) + (3.000 € *¼ * (5/12) = 5.250,00 € + 312,50 € = 5.562,50 €

Salarié 3

Présentation du contexte

Motif

Mise à la retraite par l’employeur

Date entrée

1/07/2017

Date notification

15/01/2018

Date sortie

15/01/2018 (dispense demandée par salarié)

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

3.000 €

Calcul indemnité de rupture

Ancienneté permettant de repérer si le salarié ouvre droit à l’indemnité

6 mois et 15 jours

Valeur indemnité de rupture

Selon les dispositions légales en vigueur en 2018, le salarié ne justifie pas d’une ancienneté suffisante pour ouvrir droit au versement d’une indemnité de rupture.