Tel est le cas notamment de la compagnie aérienne Ryanair qui va réduire les salaires de ses employés habitant en France.
La compagnie laisse le choix aux salariés entre une baisse de rémunération ou un licenciement en cas de refus de leur part.
La baisse de la rémunération contractualisée
En droit du travail, la baisse de la rémunération est subordonnée à l’accord du salarié. Il est de jurisprudence constante que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord.
Il en est de même du mode de rémunération prévu par le contrat de travail, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.
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La reprise d'activité
Présentation
L’inspection du travail a déjà effectué de nombreux contrôles dans tous les secteurs d’activité et dans des entreprises de toutes tailles. Les tribunaux judiciaires sont saisis par des syndicats et ...
Composition de ce pack
- 32 Fiches pratiques
- 2 Dossiers PDF