Dénoncer un usage en cas de difficultés économiques

RH Usage Fiche pratique
En cas de difficultés économiques liées à la crise sanitaire du Coronavirus, l’employeur peut baisser des éléments de rémunération non contractuels à condition toutefois de respecter la procédure de dénonciation d’usage.
Sommaire
  1. La baisse des éléments de rémunération non contractualisés
  2. L’usage en droit du travail
  3. La procédure de dénonciation d’usage
  4. Consulter et informer le Comité Social Economique 
  5. Informer individuellement les salariés 
  6. Respecter un délai de prévenance 
  7. Les effets de la dénonciation d’usage régulière 

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La continuité d'activité dans le cadre de la crise sanitaire

RH Dossier synthèse
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En droit du travail, la baisse de la rémunération est subordonnée à l’accord du salarié. Il est de jurisprudence constante que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord.

Cette interdiction vaut pour le salaire de base, mais aussi pour les primes : les éléments de la rémunération qui figurent dans le contrat de travail ne peuvent pas être modifiés par l’employeur.

A défaut d’accord du salarié concerné, la diminution de la rémunération sera annulée par le juge et des sanctions pénales pourront être prononcées à l’encontre l’employeur.

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La reprise d'activité

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Présentation

L’inspection du travail a déjà effectué de nombreux contrôles dans tous les secteurs d’activité et dans des entreprises de toutes tailles. Les tribunaux judiciaires sont saisis par des syndicats et ...

Composition de ce pack

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