La reprise d'activité /
  1. Mesures santé et sécurité
  2. Mesures RH
  3. Mesures économiques
  4. Fichiers attachés

Dénoncer un usage en cas de difficultés économiques

Fiche pratique
RH Usage

En cas de difficultés économiques liées à la crise sanitaire du Coronavirus, l’employeur peut baisser des éléments de rémunération non contractuels à condition toutefois de respecter la procédure de dénonciation d’usage.

Rédigé par
Béatrice Renard Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

En droit du travail, la baisse de la rémunération est subordonnée à l’accord du salarié. Il est de jurisprudence constante que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord.

Cette interdiction vaut pour le salaire de base, mais aussi pour les primes : les éléments de la rémunération qui figurent dans le contrat de travail ne peuvent pas être modifiés par l’employeur.

A défaut d’accord du salarié concerné, la diminution de la rémunération sera annulée par le juge et des sanctions pénales pourront être prononcées à l’encontre l’employeur.

Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "La reprise d'activité". Il vous reste 94% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

69.00€ ht

La reprise d'activité

RH Dossier synthèse

Présentation

L’inspection du travail a déjà effectué de nombreux contrôles dans tous les secteurs d’activité et dans des entreprises de toutes tailles. Les tribunaux judiciaires sont saisis par des syndicats et ...

Composition de ce pack

  • 32 Fiches pratiques
  • 2 Dossiers PDF