Les contrôles de l’inspection du travail, les fermetures administratives et les sanctions
De nombreuses mises de demeure de compléter les mesures de protection de la santé et de la sécurité des salariés sont prononcées sous astreinte chaque jour par les juges.
La Préfecture de Police de Paris a également ordonné la fermeture administrative de plusieurs commerces pour non-respect des recommandations sanitaires.
La 1ère vague de contrôles de l’inspection du travail
Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont déjà adressé de nombreuses lettres d’observations après avoir constaté, lors de contrôles en entreprise ou à distance, que les gestes barrières et consignes sanitaires n’étaient pas respectés et après avoir relevé des carences graves quant à l’évaluation des risques.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 97% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.