La présente fiche pratique vous présente avec détails les ANI (Accord National Interprofessionnel), répondant ainsi à de nombreuses questions comme sa définition, ses caractéristiques, et surtout son articulation avec les accords collectifs.
Sommaire
- Définition générale
- Exemples ANI
- Caractéristiques
- Les signataires
- Les conditions de validité
- 2 conditions cumulatives
- Le champ d’application
- Préambule
- Application pour les entreprises adhérentes aux groupements patronaux
- Extension
- Extension : 2 cas particuliers
- L’opposition patronale
- Organisations patronales reconnues représentatives
- Articulation ANI avec accord de branche
- Dispositions légales
- Articulation ANI avec accord d’entreprise
- Les 3 blocs et leur signification
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Définition générale
Comme son nom l’indique l’ANI (Accord National Interprofessionnel) a une portée assez grande et concerne un ensemble de branches.
Quelques ANI sont d’ailleurs à l’origine de quelques lois comme l’indique le tableau ci-après :
| ANI du | Lois concernées |
| 10/12/1977 | Loi 78-49 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle du 19 janvier 1978 |
| 11/01/2008 | Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (LMTT Loi Modernisation Marché du Travail) |
| 11/01/2008 et 07/01/2009 | La loi 2009-1437 orientation et formation professionnelle du 24/11/2009 |
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Usages, accords collectifs et atypiques
Présentation
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
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