La loi pouvoir d’achat
Assouplissement utilisation titres-restaurant
Selon l’article 6 de la loi pouvoir d’achat, est instauré un régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Permettant l’utilisation des titres-restaurants pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (NDLR : sont ici notamment visés des produits comme le riz, les pâtes alimentaires, la farine, les œufs, etc.).
Extrait de la loi :
Article 6
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.
Référence
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17
Le régime à venir au 1er janvier 2024
A l’heure où nous proposons le présent article, rien ne nous indique que les dispositions de l’article 6 de la loi pouvoir d’achat puissent être prolongées en 2024.
En conséquence, ce serait une mauvaise nouvelle pour tous les salariés, actuellement bénéficiaires des titres-restaurants, qui ne pourraient alors plus utiliser ce mode de paiement :
Pour régler leurs courses alimentaires.
Les seules utilisations possibles seraient alors celles de « droit commun », à savoir :
- Une utilisation au sein des lieux de restauration ;
- Ou l’achat de produits « tout prêt » à la consommation comme des sandwichs, des plats cuisinés, etc.
Nous serons bien entendu attentifs à toute évolution à ce sujet et ne manquerons pas d’informer nos lecteurs à ce sujet, nous avons interrogé les services du Ministère du travail et attendons des précisions éventuelles à ce propos…
Le gouvernement réfléchit…
Selon plusieurs sources concordantes, le gouvernement serait en train de « réfléchir à étendre cette mesure au-delà de la période prévue ».
Olivia Grégoire, de son côté, a annoncé aux micros de M6 le 14 novembre 2023 que le « dispositif devrait être prolongée au-delà du 31 décembre 2023…
Info du mercredi 15 novembre 2023
Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a envisagé mercredi 15 novembre 2023 :
- Une pérennisation de l’utilisation des titres-restaurants pour les achats alimentaires, au-delà de 2024.
Une prolongation étudiée le 23 novembre 2023
Selon nos informations, une prolongation d’une utilisation « assouplie » des titres-restaurants devrait être étudiée par l’Assemblée nationale le jeudi 23 novembre 2023, selon une annonce de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, aux micros de France 3 dimanche dernier.