Quand la Cour de cassation ne retient pas le lien de subordination entre un chauffeur et la plateforme Uber

Les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre em(Article L 8221-6 du code du travail).em

La jurisprudence a été amenée à préciser que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut également constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution em(Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187).em