DOETH : l’URSSAF reporte la date de notification des effectifs au 30 avril 2021

Rappel des dispositions légales

En application des dispositions légales fixées par l’article D 5212-5 du code du travail :

Avant le 31 janvier 2021 (au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020), les Urssaf et CGSS doivent calculer et mettre à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2020 :

• L’effectif d’assujettissement OETH ;
• L’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) ;
• L’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).
• Le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.

Article D5212-5

Création Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1

Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, les informations suivantes :
-l'effectif d'assujettissement, mentionné à l'article D. 5212-1 ;
-le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation d'emploi, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-2 ;
-l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés par l'article L. 5212-13, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-3 ;
-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour l'effectif d'assujettissement. 

Communiqué de presse du 30 mars 2021 

Après un premier report de la date, celle-ci passant du 31 janvier au 31 mars 2021, l’URSSAF dans un communiqué du 30 mars 2021confirme que les effectifs moyens seront communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 à une date ultérieure à la date initialement fixée au 31 mars 2021. 

A cette occasion l’URSSAF confirme que :

• Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020 ;
• C’est auprès de l’URSSAF (NDLR ou CGSS) qu’une contribution annuelle est due ;
• Sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021.

Communiqué URSSAF du 30 mars 2021 :

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 - Report de la notification des effectifs par l’Urssaf

30/03/2021

A compter de cette année, la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN.

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est auprès de l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

Toutefois, les effectifs moyens annuels calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 à une date ultérieure à la date initialement fixée au 31 mars 2021 :

effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;

effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;

effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Nous vous prions de nous en excuser.

Les entreprises seront informées de la communication de ces effectifs dans les plus brefs délais, et bien sûr les modalités déclaratives de la contribution seront ajustées en conséquence.

Communiqué de presse du 6 avril 2021

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, l’URSSAF confirme désormais que c’est au 30 avril 2021, qu’elle « transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021 ». 

En ce qui concerne l’envoi de la DSN, rien n’est modifié, elle reste exigible le 5 ou 15 juin 2021.

Communiqué de presse du 6 avril 2021 :

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021

06/04/2021

Le 30 avril 2021, l’Urssaf transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021. Cette contribution est due par les entreprises n’ayant pas atteint l’objectif fixé par la loi.

A compter de cette année, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est auprès de l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021 :

effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;

effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;

effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières