Instauré par la LFSS 2009 dans son article 13, le forfait social n’a connu que des modifications importantes depuis.
Le présent article se propose de faire le point du nouveau régime à venir, car nous devrions assister à des changements importants dans les prochains jours.
Principe de fonctionnement
La contribution forfait social se calcule sur des sommes :
- Totalement exonérées de cotisations sociales ;
ET
- Soumises aux cotisations CSG et CRDS.
Le taux actuel est fixé à 8%.
Les sommes concernées, quel que soit l’effectif
Sont soumises au forfait social, les sommes suivantes :
- Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire ;
- Participation et supplément réserve spéciale ;
- Intéressement ;
- Abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
- Intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
- Participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
- Le montant de la prime « dividendes » ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié ;
- Jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Sommes concernées, uniquement lors l’effectif est de 10 salariés et plus
Le forfait social se calcule alors sur les contributions patronales de prévoyance, pour autant qu’elles soient bien entendu exonérées de cotisations sociales et soumises aux cotisations CSG et CRDS.
Le nouveau régime
Comme nous vous l’annoncions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver ici, le taux du forfait social devrait être modifié, passant ainsi de 8% à 20%.
TVA sociale, loi TEPA et forfait social : les changements annoncés !
Suite à la présentation au Conseil des ministres hier, du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2012, de nombreuses mesures sont annoncées. Le présent article se propose de ...
Un amendement au PLFR rectificatif pour 2012, prévoit le passage du taux de 8% à 20% dés le 1er août 2012.
Bien entendu, les débats parlementaires qui débutent aujourd’hui 16 juillet 2012, nous indiqueront si le passage anticipé du taux à 20%, à partir du 1er août 2012 sera entériné ou pas.
AMENDEMENT N° 169 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
À l’alinéa 8, substituer au mot : « septembre », le mot : « août ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’anticiper d’un mois l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux du forfait social. Il devrait en résulter 138 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les régimes de retraite, donc le déficit atteint 10 milliards d'euros en 2012 « malgré » la réforme de 2010. Ne pas attendre pour régler ce problème, c’est accumuler de la dette sociale qu’il faudra rembourser. Cette anticipation de l’entrée en vigueur de l’article 27 permettra aussi d’éviter des comportements d’anticipation des entreprises au regard du versement de leurs contributions.
Nous pourrions ainsi avoir la situation suivante… très prochainement !
| Régime pour la période 1er janvier-31 juillet 2012 | ||
|---|---|---|
| Sommes concernées | Taux forfait social | Condition d’effectif |
| Contributions patronales retraite supplémentaire | 8% | Non |
| Sommes versées au titre de l’intéressement, participation | ||
| Abondement employeur aux PEE, PERCO. | ||
| Sommes versées dans le cadre de la « prime dividendes » | ||
| Contributions patronales prévoyance complémentaire | ≥ 10 salariés | |
| Régime à partir du 1er août 2012 | ||
|---|---|---|
| Sommes concernées | Taux forfait social | Condition d’effectif |
| Contributions patronales retraite supplémentaire | 20% | Non |
| Sommes versées au titre de l’intéressement, participation | ||
| Abondement employeur aux PEE, PERCO. | ||
| Sommes versées dans le cadre de la « prime dividendes » | ||
| Contributions patronales prévoyance complémentaire | 8% | ≥ 10 salariés |