Droits et Obligations des représentants du personnel

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Dossier Thématique

Composition du pack Droits et Obligations des RP

15 Fiches pratiques :
  • Quels sont les droits des représentants du personnel ?
  • Quelles sont les obligations des représentants du personnel ?
  • La liberté syndicale : les 3 volets à connaître
  • Les crédits d'heures de délégation des représentants du personnel
  • La formation des représentants du personnel
  • Les locaux des représentants du personnel
  • Les réunions des représentants du personnel
  • Le droit de grève : l'essentiel à connaître
  • Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur vis à vis des représentants du personnel ?
  • Droits et obligations des représentants du personnel : Questions-Réponses
  • La reconnaissance des compétences des représentants du personnel et représentants syndicaux
  • La responsabilité du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles
  • Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Le rôle du CSE dans la prévention des RPS liés au télétravail
  • Les mesures d'urgence relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre du Coronavirus (1er confinement)
1 Modèle de lettre :
  • Demande de changement de local par le CSE
1 Modèle de document :
  • Bon de délégation
1 Dossier PDF :
  • Schéma Moyens d'action de l'employeur contre l'abus de droit du représentant du personnel

Présentation

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et des décrets d’application.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, coexistent avec les nouveaux membres du CSE d’autres représentants du personnel : délégués syndicaux, représentants syndicaux notamment.

Quels sont les droits, « devoirs » et obligations des représentants du personnel ? Que peuvent ils faire et ne pas faire ? Quelles sont les nouvelles dispositions applicables dans le cadre du CSE ?

Vous êtes membre élu du CSE ou délégué syndical et vous posez des questions relatives à votre mandat ? Vous êtes employeur et vous interrogez sur l’étendue des droits de vos représentants du personnel ?

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour répondre à vos questions : Quelles sont les limites de la liberté syndicale ? De quelles formations peuvent bénéficier les RP ? Qu’est-ce-que le droit de grève ?  De combien d’heures de délégation bénéficient-ils et comment doivent-elles être prises ? Quelles sont les règles de diffusion des communications syndicales ? Quels sont les droits attachés à la violation du statut protecteur ? Quelles sont les obligations comptables du CSE ? Le CSE peut-il être poursuivi en cas d’accident dans le cadre de ses activités ? Le CSE peut-il recevoir des dons ? transférer des sommes entre ses 2 budgets ? Quels sont les « devoirs » du CSE envers les salariés ? Etc...

Contenu du dossier :

Les droits des représentants du personnel

Droits et libertés des RP en qualité de salarié

Non-discrimination syndicale

Conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives

Information sur les adresses des organisations syndicales

Droit à un entretien individuel en début de mandat 

Droit à un entretien individuel de fin de mandat 

Droit à la confidentialité des communications téléphoniques

Constitution d’une section syndicale

Désignation d’un représentant de la section syndicale

Affichage et diffusion des communications syndicales

Liberté de déplacement et de circulation

Droits en cas de violation du statut protecteur

Garantie d’évolution salariale

Droits d’alerte

Droits supplémentaires reconnus par les conventions collectives

Les obligations des représentants du personnel

Obligations des RP en qualité de salarié

Discrétion, secret professionnel et obligation de confidentialité

Secret des affaires

Pas d’abus de droits

Obligations comptables du CSE

« Devoirs » du CSE envers les salariés

Protection des données personnelles des salariés

La liberté syndicale

Exercice du droit syndical

Liberté de se syndiquer

Liberté de créer une section syndicale

Liberté d’expression syndicale

Obligation de neutralité de l’employeur

Les crédits d’heures de délégation des représentants du personnel

Heures de délégation syndicale

Heures de délégation du CSE

Répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants

Report des heures de délégation non utilisées

Bon de délégation

Les membres du CSE doivent-ils justifier de la bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement ?

Peut-on dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?

La formation des représentants du personnel

La formation économique des membres du CSE

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Les locaux des représentants du personnel

Local syndical

Local du CSE

Les réunions des représentants du personnel

Réunions des sections syndicales

Réunions du CSE

Qui participe aux réunions du CSE ?

Les membres suppléants participent-ils à toutes les réunions ?

Quelle est la périodicité des réunions du CSE ?

Qui convoque les membres du CSE aux réunions ?

Comment est établi l’ordre du jour des réunions ?

Comment sont rémunérées les heures de réunion ?

Comment sont adoptées les résolutions ?

Les réunions peuvent-elles être enregistrées ?

Faut-il établir un PV de réunion ?

Quel registre doit être tenu ?

Les réunions peuvent-elles avoir lieu en visioconférence ?

Qui peut interrompre une réunion du CSE 

Le droit de grève

La grève des astreintes est-elle autorisée ?

Quel est le préavis à respecter en cas de grève ?

Quelles sont les limites au droit de grève ?

Le salarié gréviste est-il rémunéré ?

Le salarié gréviste peut-il être licencié ?

L’employeur peut-il remplacer un salarié gréviste ?

Les sanctions encourues par l’employeur

Les sanctions en cas de discrimination

Les sanctions en cas de délit d’entrave

La reconnaissance des compétences des représentants du personnel et représentants syndicaux

Les certificats de compétences professionnelles

Equivalence avec les titres professionnels du ministère de l’emploi

Régime des heures de formation

Le rôle du CSE dans la prévention des RPS liés au télétravail

Analyser les RPS

Inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une réunion

Contribuer à mettre en place une politique de prévention des RPS

Réaliser des expertises

Utiliser le droit d'alerte

La responsabilité du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles

Les obligations contractuelles du CSE

Les obligations liées au déroulement des activités

Les responsabilités du CSE

Les moyens d’action de l’employeur contre l’abus de droit du représentant du personnel

Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (1er confinement et déconfinement)

La prorogation des mandats en cours et la protection des élus

Les informations et consultations du CSE

Les réunions à la demande des représentants du personnel

L’utilisation des heures de délégation pendant le confinement

La liberté de circulation des élus dans l’entreprise durant l’épidémie

La visioconférence obligatoire pour les réunions

L’activité partielle des salariés protégés

Le report des NAO

Les procédures d’autorisation de licenciement des salariés protégés durant le confinement 

Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (depuis nov. 2020)

Les contrôles de l’inspection du travail

La rupture du contrat de travail des salariés protégés

Le recours à la visioconférence, l'audioconférence et la messagerie instantanée pour les réunions

Questions-réponses

Le CSE peut-il être poursuivi en cas d’accident dans le cadre d’une activité ?

Comment calculer la prime d’objectif d’un représentant du personnel ?

Un salarié en arrêt maladie peut-il continuer à exercer son mandat ?

Un salarié en cours de préavis peut-il continuer à exercer son mandat ?

Le CSE peut-il recevoir des dons ?

Le CSE peut-il transférer des fonds entre ses 2 budgets ?

Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être imputés sur le budget de fonctionnement du CSE ?

Le CSE peut-il dégager des excédents sur les activités payantes ?

Comment est payé le temps passé à rédaction du procès-verbal de réunion du CSE ?

Le représentant du personnel qui assiste un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement peut-il se faire rembourser ses frais ?

Modèle de lettre du CSE demandant un changement de local

Modèle de bon de délégation

 



Notes de mises à jour

Version 2020.3 - 27 novembre 2020

Ajout d'une fiche relative aux nouvelles mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l'urgence sanitaire..

L'auteur de cet outil
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

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