Droits et Obligations des représentants du personnel

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Dossier Thématique

Composition du pack Droits et Obligations des RP

12 Fiches pratiques :
  • Quels sont les droits des représentants du personnel ?
  • Quelles sont les obligations des représentants du personnel ?
  • La liberté syndicale : les 3 volets à connaître
  • Les crédits d'heures de délégation des représentants du personnel
  • La formation des représentants du personnel
  • Les locaux des représentants du personnel
  • Les réunions des représentants du personnel
  • Le droit de grève : l'essentiel à connaître
  • Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur vis à vis des représentants du personnel ?
  • Droits et obligations des représentants du personnel : Questions-Réponses
  • La reconnaissance des compétences des représentants du personnel et représentants syndicaux
  • La responsabilité du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles
1 Modèle de lettre :
  • Demande de changement de local par le CSE
1 Modèle de document :
  • Bon de délégation
1 Dossier PDF :
  • Schéma Moyens d'action de l'employeur contre l'abus de droit du représentant du personnel

Présentation

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et des décrets d’application.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, au plus tard le 31 décembre 2019.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, coexistent avec les nouveaux membres du CSE d’autres représentants du personnel : délégués syndicaux, représentants syndicaux notamment.

Quels sont les droits, « devoirs » et obligations des représentants du personnel ? Que peuvent ils faire et ne pas faire ? Quelles sont les nouvelles dispositions applicables dans le cadre du CSE ?

Vous êtes membre élu du CSE ou délégué syndical et vous posez des questions relatives à votre mandat ? Vous êtes employeur et vous interrogez sur l’étendue des droits de vos représentants du personnel ?

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour répondre à vos questions : Quelles sont les limites de la liberté syndicale ? De quelles formations peuvent bénéficier les RP ? Qu’est-ce-que le droit de grève ?  De combien d’heures de délégation bénéficient-ils et comment doivent-elles être prises ? Quelles sont les règles de diffusion des communications syndicales ? Quels sont les droits attachés à la violation du statut protecteur ? Quelles sont les obligations comptables du CSE ? Le CSE peut-il être poursuivi en cas d’accident dans le cadre de ses activités ? Le CSE peut-il recevoir des dons ? transférer des sommes entre ses 2 budgets ? Quels sont les « devoirs » du CSE envers les salariés ? Etc...



Notes de mises à jour

Version 2019 - 12 février 2019

La nouvelle obligation du CSE en matière de protection des données personnelles des salariés a été intégrée à la fiche "Obligations des RP"..

L'auteur de cet outil
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

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