Modalités déclaratives ADV : le site de la DSN informe

Embauche effective d’un nouveau salarié

A quel moment ?

Le déclarant émet un signalement ADV au moment de l’entrée effective d’un nouveau salarié dans l’entreprise ou au démarrage d’un autre contrat de travail pour un salarié bénéficiant déjà d’un contrat de travail dans cette entreprise (ex : cas de deux temps partiels).

Le signalement ADV permet

• Au déclarant de récupérer le dernier taux de Prélèvement à la Source (PAS) du nouveau salarié de manière dynamique.
• Aux organismes complémentaires :

1. Initier le processus d’affiliation et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive
2. Substituer certains formulaires ou parties de formulaires (bordereau d’affiliation partie employeur, hors dossier d’affiliation à remplir par l’assuré).

Précision

Le signalement d’événement doit être émis à destination de l’organisme complémentaire dès lors que l’individu est affilié au contrat collectif, quel que soit le délai de carence dit aussi « d’attente » possiblement appliqué.

Pour rappel, le délai de carence correspond à la période qui suit la souscription au contrat et pendant laquelle l’individu cotise sans pour autant bénéficier des prestations qu'il prévoit, pour tout ou partie des risques couverts

Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

Embauche salariés suite à une mutation

A quel moment ?

• Le déclarant émet un signalement ADV au premier jour de présence effective du salarié dans son établissement.
• La situation doit correspondre à une mutation du salarié dans un autre établissement, sans rupture du contrat de travail.
• Cette situation intéresse les organismes complémentaires OC, qu’elle implique ou non un changement de contrat collectif voire d’organisme complémentaire destinataire (cas de contrats organismes complémentaires distincts pour différents établissements de l’entreprise). 

Le signalement ADV permet

Au déclarant :

• Récupérer de manière dynamique (via CRM) le dernier taux de Prélèvement à la Source (PAS) du salarié muté,
• Récupérer de manière dynamique (via CRM) les données relatives au(x) dernier(s) contrat(s) connu(s) du salarié muté déclaré dans la dernière DSN mensuelle reçue et valide par l’établissement d’origine.

Les données du contrat retournées via CRM sont les suivantes

• « Date du mois principal déclaré - S20.G00.05.005 »
• « Date de début du contrat - S21.G00.40.001 »
• « Numéro de contrat - S21.G00.40.009 »
• « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » 
• Ces données seront transmises que l’individu ait un ou plusieurs contrats. Les « Date du mois principal déclaré - S21.G00.05.005 », « Date de début du contrat - S21.G00.40.001 », « Numéro de contrat - S21.G00.40.009 » et « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » seront communiqués pour chacun des contrats retrouvés.

Aux organismes complémentaires :

• Initier le processus d’affiliation et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive.
• Le cas échéant d’assurer la continuité des droits précédemment ouverts (cas du salarié couvert par le même contrat collectif avant et après mutation) sans application à tort d’une période de carence.
• La substitution de certains formulaires ou parties de formulaires (bordereau d’affiliation partie employeur, hors dossier d’affiliation à remplir par l’assuré)

Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

 Rappel pour la DSN mensuelle, pour le salarié concerné :

• Dans la DSN de l’établissement d’origine, doit être déclarée la rubrique « Date de fin de l’affiliation - S21.G00.70.015 ».
• Dans la DSN du nouvel établissement, doit être déclarée la rubrique « SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 » 

Affiliation à un nouveau contrat 

Plus précisément, sont abordées ici les modalités déclaratives d’un signalement d'amorçage des données variables (ADV) pour une "transmission de l'ensemble d'une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d'une population à affilier à un nouveau contrat)". 

A quel moment ?

Le déclarant émet un signalement ADV dans les situations suivantes :

1. Souscription d’un nouveau contrat complémentaire par l’entreprise
2. Changement d’organisme complémentaire ou de délégataire de gestion (un flux regroupant l’ensemble des signalements - un signalement par individu- permet au déclarant de réaliser un amorçage de masse à destination du nouvel organisme de Prévoyance) 

Le signalement ADV permet

Aux organismes complémentaires :

1. Assurer la continuité des droits et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive.
2. La substitution de certains formulaires ou parties de formulaires (bordereau d’affiliation partie employeur, hors dossier d’affiliation à remplir par l’assuré) 

Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

Appel taux PAS pour individu non salarié

A quel moment ?

• Le déclarant émet un signalement ADV avant le versement de sommes à un tiers qui n'est pas lié à l’établissement par un contrat de travail.

Le signalement ADV permet

Au déclarant :

• Récupérer de manière dynamique (via CRM) le dernier taux de Prélèvement à la Source (PAS) de l’individu non salarié.

Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2117

Date de création : 20/06/2019 12:24 PM Date de modification : 15/10/2019 11:20 AM