Que signifie le signalement d’amorçage des données variables à venir en 2020 ?

Présentation 

En version P20V01 de la norme DSN a été créée une nouvelle nature de déclaration : le signalement amorçage des données variables (identifié par la valeur « 08 - Signalement Amorçage des données variables » en rubrique « Nature de la déclaration - S20.G00.05.001 »).

Ce nouveau signalement permet de transmettre certaines informations, en amont de la DSN mensuelle. 

Il présente plusieurs opportunités permettant de consolider le dispositif DSN en phase industrielle et d’améliorer le service aux usagers.

Ce signalement n’est pas obligatoire.

Il a pour vocation la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).

Il ne se substitue donc pas aux formalités en vigueur auprès des organismes et administrations concernés. 

Utilité 

Le signalement permet l’amorçage en paie des données variables pour un salarié afin de pouvoir :

• Récupérer le taux de Prélèvement à la Source (PAS) de manière dynamique
• Initialiser le processus d’affiliation ou modifier les paramètres pour les contrats des organismes complémentaires (OC),
• Obtenir en anticipation le Bilan d’Identification du Salarié (BIS),
• Récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n’a pas accès à cette information, permettant d’assurer un « chainage correct » lors d’une mutation, d’un changement de tiers déclarant ou d’un changement de logiciel déclaratif. 

Préciser l’usage 

Pour chaque émission d’un signalement ADV, le déclarant devra préciser pourquoi il en fait usage. Il indiquera alors la nature de l’évènement déclencheur du signalement en renseignant la rubrique « Nature de l’évènement déclencheur du signalement - S20.G00.05.011 » avec une des valeurs suivantes :

• 01 Embauche effective de l'individu
• 02 Embauche de l'individu suite à une mutation
• 03 Fin de dispense d’affiliation
• 04 Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire
• 05 Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)
• 06 Appel de taux de PAS pour un individu non salarié
• 07 Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif 

Cinématique déclarative 

La cinématique déclarative et les destinataires du signalement sont différents en fonction de l’évènement déclencheur : 

Nature de l’évènement déclencheur	Transmission
	DGFIP	Organismes Complémentaires (OC)
01 - Embauche effective de l'individu	X	X
02 - Embauche de l'individu suite à une mutation	X	X
03 - Fin de dispense d’affiliation		X
04 - Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire		X
05 - Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)		X
06 - Appel de taux de PAS pour un individu non salarié	X
07 - Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif	X

NB : un signalement d’amorçage des données variables, quelle que soit la nature d’événement déclencheur, est émis pour un unique individu.

Transmission à la DGFIP 

• La transmission du signalement ADV à la DGFIP permet au déclarant de récupérer le taux de Prélèvement à la Source (PAS) d’un individu salarié ou non salarié.
• En retour du signalement ADV, la DGFIP émet un Compte Rendu Métier (CRM) contenant le dernier taux de PAS de l’individu en vigueur ainsi que l’identifiant associé.
• Un signalement ADV sera donc transmis à la DGFIP s’il est émis pour les situations suivantes : 

1. Embauche effective d’un individu pour lequel on souhaite obtenir le taux de PAS de l’individu salarié
2. Embauche de l'individu suite à une mutation pour lequel on souhaite également obtenir le taux PAS de l’individu salarié
3. Appel de taux de PAS pour un individu non salarié
4. Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif pour lequel on souhaite obtenir le taux de PAS de l’individu salarié

Transmission aux Organismes Complémentaires (OC)

La transmission du signalement ADV aux organismes de Prévoyance présente l’opportunité d’une plus grande réactivité concernant la procédure d’affiliation et une connaissance au plus près des évolutions de la situation de l’individu ayant un impact sur la gestion des contrats complémentaires :

• Anticipation de l’affiliation de l’individu : la transmission du signalement d’amorçage des données variables permet d’initier, dès son embauche, le processus d’affiliation de l’individu et permet à l’organisme complémentaire de contacter l’individu pour qu’il complète les éléments le concernant (situation familiale, situation administrative, RIB, déclaration de bénéficiaires, …) selon les modalités de communication de chaque OC (courrier, mail, etc.). Cela permettra une optimisation du service rendu à l’individu : connaissance de son existence par l’OC, gestion des droits accélérée quelles que soient les garanties, délivrance au plus tôt de la carte de tiers-payant, accès facilité à certaines prestations ou services proposés par les complémentaires.
• Ajustement de la gestion du contrat au fil de l’eau : le signalement d’amorçage a également vocation à transmettre au fil de l’eau des informations concernant les changements de situation de l’individu ayant un impact sur le(s) contrat(s) collectif(s) dont il bénéficie : changement de catégorie professionnelle, changement de situation familiale, changement d’adresse, évolution des informations relatives aux ayant-droits, etc. Il ne sera plus nécessaire d’attendre la DSN mensuelle suivante. L’obtention de ces informations permettra un ajustement au plus près des garanties de l’assuré.

En retour du signalement ADV, les Organismes Complémentaires émettent un CRM, à l’instar de ceux qu’ils émettent en retour d’une DSN mensuelle ou des autres signalements d’événement.

Un signalement ADV sera donc transmis aux OC s’il est émis pour les situations suivantes :

1. Embauche effective d’un individu pour lequel on souhaite initier le processus d’affiliation
2. Embauche de l'individu suite à une mutation pour lequel on souhaite également initier le processus d’affiliation
3. Informer les OC d’une fin de dispense d’affiliation afin d’initier le processus d’affiliation de l’individu concerné
4. Informer les OC de changements de paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire
5. Informer les OC qu’un individu fait partie d’une population à affilier à un nouveau contrat

Extrait publication site DSN :

Comment déclarer un signalement d’amorçage des données variables (ADV) ?

Présentation du signalement Amorçage des Données Variables (ADV)

En version P20V01 de la norme DSN a été créée une nouvelle nature de déclaration : le signalement amorçage des données variables (identifié par la valeur « 08 - Signalement Amorçage des données variables » en rubrique « Nature de la déclaration - S20.G00.05.001 »).

Ce nouveau signalement permet de transmettre certaines informations, décrites dans ce document, en amont de la DSN mensuelle. Il présente plusieurs opportunités permettant de consolider le dispositif DSN en phase industrielle et d’améliorer le service aux usagers.

Ce signalement n’est pas obligatoire. Il a pour vocation la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).

Il ne se substitue donc pas aux formalités en vigueur auprès des organismes et administrations concernés.

Le signalement permet l’amorçage en paie des données variables pour un salarié afin de pouvoir :

Récupérer le taux de Prélèvement à la Source (PAS) de manière dynamique

Initialiser le processus d’affiliation ou modifier les paramètres pour les contrats des organismes complémentaires (OC),

Obtenir en anticipation le Bilan d’Identification du Salarié (BIS),

Récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n’a pas accès à cette information. Cela permet d’assurer un chainage correct lors d’une mutation, d’un changement de tiersdéclarant ou d’un changement de logiciel déclaratif.

Pour chaque émission d’un signalement ADV, le déclarant devra préciser pourquoi il en fait usage. Il indiquera alors la nature de l’évènement déclencheur du signalement en renseignant la rubrique « Nature de l’évènement déclencheur du signalement - S20.G00.05.011 » avec une des valeurs suivantes :

01 Embauche effective de l'individu

02 Embauche de l'individu suite à une mutation

03 Fin de dispense d’affiliation

04 Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire

05 Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)

06 Appel de taux de PAS pour un individu non salarié

07 Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif

La cinématique déclarative et les destinataires du signalement sont différents en fonction de l’évènement déclencheur :

Nature de l’évènement déclencheur	Transmission
	DGFIP	Organismes Complémentaires (OC)
01 - Embauche effective de l'individu	X	X
02 - Embauche de l'individu suite à une mutation	X	X
03 - Fin de dispense d’affiliation		X
04 - Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire		X
05 - Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)		X
06 - Appel de taux de PAS pour un individu non salarié	X
07 - Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif	X

NB : un signalement d’amorçage des données variables, quelle que soit la nature d’événement déclencheur, est émis pour un unique individu.

Transmission à la DGFIP

La transmission du signalement ADV à la DGFIP permet au déclarant de récupérer le taux de Prélèvement à la Source (PAS) d’un individu salarié ou non salarié.

En retour du signalement ADV, la DGFIP émet un Compte Rendu Métier (CRM) contenant le dernier taux de PAS de l’individu en vigueur ainsi que l’identifiant associé.

Un signalement ADV sera donc transmis à la DGFIP s’il est émis pour les situations suivantes :

Embauche effective d’un individu pour lequel on souhaite obtenir le taux de PAS de l’individu salarié

Embauche de l'individu suite à une mutation pour lequel on souhaite également obtenir le taux PAS de l’individu salarié

Appel de taux de PAS pour un individu non salarié

Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif pour lequel on souhaite obtenir le taux de PAS de l’individu salarié

Transmission aux Organismes Complémentaires (OC)

La transmission du signalement ADV aux organismes de Prévoyance présente l’opportunité d’une plus grande réactivité concernant la procédure d’affiliation et une connaissance au plus près des évolutions de la situation de l’individu ayant un impact sur la gestion des contrats complémentaires :

Anticipation de l’affiliation de l’individu : la transmission du signalement d’amorçage des données variables permet d’initier, dès son embauche, le processus d’affiliation de l’individu et permet à l’organisme complémentaire de contacter l’individu pour qu’il complète les éléments le concernant (situation familiale, situation administrative, RIB, déclaration de bénéficiaires, …) selon les modalités de communication de chaque OC (courrier, mail, etc.). Cela permettra une optimisation du service rendu à l’individu : connaissance de son existence par l’OC, gestion des droits accélérée quelles que soient les garanties, délivrance au plus tôt de la carte de tiers-payant, accès facilité à certaines prestations ou services proposés par les complémentaires.

Ajustement de la gestion du contrat au fil de l’eau : le signalement d’amorçage a également vocation à transmettre au fil de l’eau des informations concernant les changements de situation de l’individu ayant un impact sur le(s) contrat(s) collectif(s) dont il bénéficie : changement de catégorie professionnelle, changement de situation familiale, changement d’adresse, évolution des informations relatives aux ayant-droits, etc. Il ne sera plus nécessaire d’attendre la DSN mensuelle suivante. L’obtention de ces informations permettra un ajustement au plus près des garanties de l’assuré.

En retour du signalement ADV, les Organismes Complémentaires émettent un CRM, à l’instar de ceux qu’ils émettent en retour d’une DSN mensuelle ou des autres signalements d’événement.

Un signalement ADV sera donc transmis aux OC s’il est émis pour les situations suivantes :

Embauche effective d’un individu pour lequel on souhaite initier le processus d’affiliation

Embauche de l'individu suite à une mutation pour lequel on souhaite également initier le processus d’affiliation

Informer les OC d’une fin de dispense d’affiliation afin d’initier le processus d’affiliation de l’individu concerné

Informer les OC de changements de paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire

Informer les OC qu’un individu fait partie d’une population à affilier à un nouveau contrat 

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2117

Date de création : 20/06/2019 12:24 PM Date de modification : 15/10/2019 11:20 AM