Transport public routier de marchandises : publication d’un contrat type de sous-traitance

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Un contrat-type sous-traitance a été publié au Journal Officiel pour le secteur des transports publics routiers de marchandises.

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​Communiqué de la FNTR

Pour la FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers), « c’est l’aboutissement d’un long travail et qui reflète l’engagement de la fédération en la matière de décembre 2016 à octobre 2017. Depuis, nous attentions avec impatience cette publication enfin arrivée ! L’idée était de créer un véritable contrat, plus directif, et de sortir de la logique de guide pédagogique qui prévalait jusqu'alors. »

​Contrat type de sous-traitance

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.

Le décret du 1er juillet 2019 a actualisé les clauses du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévu à l’annexe IX à la troisième partie du code des transports.

Sont concernées les entreprises de transport public routier de marchandises et leurs sous-traitants.

Ce nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous- traitants sera applicable à partir du 1er octobre 2019.

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