Protection des données : le RGPD

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Composition du pack protection des données RGPD

2 Fiches pratiques :
  • La protection des données à caractère personnel et le RGPD
  • Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?
3 Modèles de document :
  • Exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
  • Modèle CNIL de registre des traitements dans le cadre du RGPD
  • Note d'information aux salariés sur leurs droits et obligations
1 Modèle de registre :
  • Formulaire CNIL Notification de violation de données à caractère personnel (RGPD)
3 PDF à imprimer et remplir :
  • Règlement européen 216/679 du 27 avril 2016
  • Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 de la CNIL
  • Projet de loi française relatif à la protection des données personnelles
1 Affiche à coller :
  • Infographie CNIL : Information des clients sur leurs droits

Présentation

A compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises qu’elles soient basées au sein de l’Union Européenne ou non devront être en conformité avec les règles édictées par le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, dès lors qu’elles collectent des données concernant des citoyens européens.

La gestion des ressources humaines est directement impactée au sein des entreprises dans la mesure où elle génère une collecte, un traitement et un stockage de nombreuses données personnelles sur les salariés à l’occasion des recrutements, embauches, payes, entretiens, etc...

En cas d’infraction ou de non-conformité, vous encourrez une amende d’un montant variant entre 2 et 4 % de votre chiffre d’affaire annuel, ce qui peut très vite chiffrer… En effet par exemple, une petite entreprise réalisant un chiffre d’affaire annuel de 400 000 € encourt une amende de 16 000 € !

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions non seulement pécuniaires mais aussi accessoires pouvant avoir un impact sur votre activité.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors la mise en conformité : Qu’est-ce que le RGPD ? Quelles sont les données à protéger ? Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? Quel impact en matière de gestion des ressources humaines ? Comment se mettre en conformité ? Etc…



Notes de mises à jour

Version 2018.2 - 05 avril 2018

Notre nouvelle version propose un modèle supplémentaire : une note d'information pour les salariés. Vous pouvez l'utiliser pour afficher cette note dans l'entreprise et également l'intégrer dans le livret d'accueil des nouveaux embauchés. Elle intègre également le lien vers le formulaire en ligne de la CNIL permettant la désignation du DPO..

L'auteur de cet outil : Béatrice

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

Les engagements Légisocial