L’essentiel des 5 ordonnances sur la réforme du code du travail

C’est donc le 31 août 2017, que le Premier ministre et la ministre du travail ont présenté les 5 projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail.

Avant d’aborder ces différentes ordonnances en détails, dans de prochaines publications, l’actualité de ce jour vous propose de découvrir « l’essentiel » de ces ordonnances, en nous basant notamment sur une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 31 août 2017. 

Négociation collective

Thèmes	Contenu
Accord d’entreprise comptant moins de 50 salariés	Possibilité de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.
Accord d’entreprise comptant moins de 20 salariés	Possibilité pour ces entreprises, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets.
Accords majoritaires simplifiés	Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
Accords d’entreprise	Les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

Pénibilité

Thèmes	Contenu
Suppression obligations	Le projet d’ordonnance prévoit la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

Représentation du personnel

Thèmes	Contenu
Fusion IRP	Fusion, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE).
Conseil d’entreprise	Possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).

Rupture contrat de travail

Thèmes	Contenu
Rupture conventionnelle	Instauration de la rupture conventionnelle « collective ».
Licenciement économique	Appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).
Ancienneté ouverture droit indemnité licenciement	L’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement passe d’un an à 8 mois (ordonnance 3, article 42).
Indemnité licenciement	Les indemnités de licenciement passent à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu de 1/5 actuellement).
Dommages et intérêts	Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher.
Alimentation CPF	Le CPF sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.

Contrat CDD et contrats de chantier

Thèmes	Contenu
Négociation de règles	Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD
Contrat chantier	Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier.

Télétravail

Thèmes	Contenu
Cadre juridique	Sécurisation du cadre juridique du télétravail, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur.

Calendrier annoncé

Dates	Contenu
1re quinzaine de septembre	Les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie).
22 septembre 2017	Adoption des projets d’ordonnance en conseil des ministres.

Décision Conseil constitutionnel 

Rappelons que la loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances devrait faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel cette semaine.

Nous serons attentifs aux éventuelles décisions de rejet de certains points, qui conduirait alors à modifier le contenu des projets d’ordonnance avant leur adoption en Conseil des ministres, annoncée pour le 22 septembre 2017.

Publication du 31 août 2017, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.

Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment  :

la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;

la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;

la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :

la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;

la possibilité pour les entreprises de négocier à leur niveau, l'agenda social, les consultations, les modalités d'information qui les concernent ;

la fusion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE) ;

la possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;

l'instauration de la rupture conventionnelle collective ;

la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD ;

la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;

une appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).

Enfin, les modifications suivantes sont introduites :

les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1^er mai 2018 ;

le cadre juridique du télétravail sera sécurisé (notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur) ;

les indemnités de licenciement passeront à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement) ;

les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;

le compte personnel de formation sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.

Au cours de la 1^re quinzaine de septembre, les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie) puis adoptées en conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

Références

Publication du 31 août 2017, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)