L’ACOSS précise la durée maximale des stages en entreprise

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux précisions apportées par la récente circulaire de l’ACOSS datée du 2 juillet 2015, mais mise en ligne seulement le 27 juillet 2015.

Nous abordons cette fois plus spécifiquement la durée maximale des stages en entreprise. 

Durée maximale : 6 mois 

L’article L 124-5 et L 124-8 du code de l’Éducation fixe la durée maximale des stages à 6 mois :

• Par année d’enseignement ;
• Lorsqu’il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil. 

Article L124-5

Créé par LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)

La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.

NOTA :

Conformément au VI de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter du 10 juillet 2014.

Appréciation de la durée maximale 

La durée maximale est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L.124-13 du code de l’éducation nationale (congés et autorisations d’absence dus pour grossesse, paternité, adoption).

Ainsi, les jours de congés et autorisations d’absence prévus dans la convention sont pris en compte pour déterminer cette durée maximale. 

Mode de calcul de la présence effective  

Le mode de calcul de la présence effective du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil s’effectue selon les modalités suivantes :

• 7 heures (en continu ou pas) équivalent à 1 jour;
• 22 jours (en continu ou pas) équivalent à un mois. 

La durée maximale de 6 mois équivaut ainsi à :

• 924 heures ;
• Ou 132 jours. 

2 cas de dérogations à la durée maximale de 6 mois  

2 cas de dérogations sont prévus par l’article 3 du décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, et cela pendant un délai de 2 ans suivant la date de publication de la loi du 10 juillet 2014, soit jusqu’au 12 juillet 2016. 

Les formations préparant aux 5 diplômes suivants: 

• Diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
• Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
• Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
• Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;
• Diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé.

Les formations préparant à un diplôme master 

Plus précisément, ce sont les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d’une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l’exercice d’activités en milieu professionnel destinés exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d’une durée de plus de 6 mois.

Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’étudiant concluent un contrat pédagogique. 

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042

C) Stages d’une durée maximale de 6 mois (art. L. 124-5 et L. 124-8 du code de l’Education)

1) Principe (art. D. 124-6 du code de l’Education nationale)

La durée maximale du stage est limitée à 6 mois par année d’enseignement lorsqu’il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil.

La durée maximale des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L.124-13 du code de l’éducation nationale (congés et autorisations d’absence dus pour grossesse, paternité, adoption). Ainsi, les jours de congés et autorisations d’absence prévus dans la convention sont pris en compte pour déterminer cette durée maximale.

Pour le décompte de la durée maximale de 6 mois, le mode de calcul de la présence effective du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil s’effectue selon les modalités suivantes :

- 7 heures (en continu ou pas) équivalent à 1 jour

- 22 jours (en continu ou pas) équivalent à un mois

Ainsi, la durée totale maximale de 6 mois équivaut à 924 heures ou 132 jours.

2) Dérogations (art. 3 du décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014)

Deux cas de dérogations sont prévus par le décret à la durée maximale de six mois et ce, pendant un délai de deux ans suivant la date de publication de la loi du 10 juillet 2014 (soit jusqu’au 12 juillet 2016).

Sont concernées :

1°) les formations préparant aux diplômes suivants :

- Diplôme d’Etat d’assistant de service social

- Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale

- Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants

- Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé

- Diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé.

2°) les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d’une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l’exercice d’activités en milieu professionnel destinés exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d’une durée de plus de six mois.

Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’étudiant concluent un contrat pédagogique.

Références

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014