Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
A la rentrée 2015, au 1er septembre plus précisément, entrera en vigueur le « Pass Navigo au tarif unique », que nous évoquerons dans une prochaine actualité.
Cette disposition avait été prévue par la LFR rectificative pour 2014, dans son article 87, comme nous vous avions informé il y a quelques temps dans une de nos actualités, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici.
Lire aussi : La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée au JO Actualité
Tout comme la loi de finances pour 2015, la loi de finances rectificative pour 2014 est publiée. Le présent article vous propose de découvrir les principales mesures contenues dans la ...
En accompagnement de ce nouveau tarif unique, était également prévue la hausse des taux versements de transport en Île-de-France, cette mesure est désormais confirmée par le conseil d’administration du STIF, au cours de sa réunion du 11 février 2015.
Paris et communes des Hauts-de-Seine
Au 1er juillet 2015, le nouveau taux de 2,85 % (au lieu de 2,70% précédemment) entre en vigueur.
Communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le nouveau taux de 1,91% entrera en vigueur au 1er juillet 2015, en lieu et place de l’ancien taux fixé à 1,80%.
Communes visées par le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012
Pour toutes les communes visées par le décret 2012-463, le taux de 1,70 % actuellement en vigueur, est revalorisé à 1,91 % à compter du 1er juillet 2015.
Pour information, nous reproduisons ci-après les communes visées par le décret précité, au sein de son article 1:
Extrait du décret :
Article 1
Il est inséré, après l'article D. 2531-5 du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), un article R. 2531-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 2531-6.-La liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 est arrêtée selon le tableau suivant :
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Autres communes d’Île-de-France
Les autres communes d’Île-de-France ne connaissent aucun changement, le taux de 1,5 % actuellement en vigueur étant reconduit au 1er juillet 2015.
Extrait du Code général des collectivités territoriales
Modifiés par la loi de finances rectificative pour 2014, comme nous vous l’indiquions en préambule, nous vous proposons les articles L 2531-4 et L 2333-64 du Code général des collectivités territoriales.
Article L2531-4
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 87
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :
1° De 2,85 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
2° De 1,91 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° De 1,5 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
Article L2333-64
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 86 (V)
I.-En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.
3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
II à IV.-(Abrogés).
NOTA :
Aux termes du II de l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Références
Délibération STIF 2015-09 du 11 février 2015
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, JO du 30 décembre 2014
Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, JO du 8 avril 2012
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