Les taux versement de transport changeront à « dates fixes »

Parmi les nombreuses dispositions introduites par la loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann » , nous abordons aujourd’hui les changements de taux « versement de transport », notifiés aux entreprises. 

​Taxe versement transport : rappel des principes fondamentaux

La taxe versement de transport est collectée par les services de l’URSSAF et ne concerne que les entreprises ayant un effectif supérieur à 9 salariés, et qui se situent dans un périmètre dénommé AOT (Autorité Organisatrice de Transport). 

L’objectif de cette contribution est de financer les transports en commun, l’URSSAF effectue la collecte et les reverse aux AOT.

Cela permet ainsi de couvrir les frais d’investissement et de fonctionnement. 

Historiquement, le versement de transport a été instauré en région parisienne, puis étendu aux communes de 300.000 habitants en 1973 puis progressivement vers des communes de moindre importance, comme celles de 10.000 habitants en 1999 selon la « loi Chevènement » (loi 99-586 du 12 juillet 1999).  

​La situation actuelle

Les taux de versement de transport sont régulièrement changés en cours d’année.

Les modifications entrent en vigueur dés leur publication par l’ACOSS, et les entreprises doivent assez fréquemment pratiquer des régularisations sur les sommes déjà versées. 

​Régime après la loi

Désormais, les taux de versement de transport ne pourront subir que 2 changements par an. 

• Un éventuel changement interviendra le 1^er janvier ;
• Un autre pourra intervenir le 1^er juillet.

Concrètement, les nouveaux taux doivent être transmis à l’URSSAF 2 mois avant leur entrée en vigueur :

• Soit au 1^er novembre ;
• Soit au 1^er mai.

L’ACOSS, de son côté devra communiquer aux entreprises les nouveaux taux, un mois après :

• Soit le 1er décembre ;
• Soit le 1er juin.

Extrait de la loi

Article 33

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. » ;

2o L’article L. 2531-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d’Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »

Schématiquement, nous aurons donc : 

1^er  changement possible : 

2^ème  changement possible : 

​Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 24/03/2012. 

​Références

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012