Les limites au droit de grève

RH Conflits collectifs
Fiche pratique

Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu. Les limites à ce droit sont donc exceptionnelles, limitées et proportionnées.

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Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu. Les limites à ce droit sont donc exceptionnelles, limitées et proportionnées.

Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas :

  • En cas d'atteinte à l'ordre public ;
  • En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ;
  • En cas de nécessité absolue d’assurer la sécurité.

​L’instauration d’un service minimum

L’instauration d’un service minimum est obligatoire dans certains secteurs tels que l’audiovisuel public, la navigation aérienne, les transports terrestres de voyageurs, les établissements de santé assurant une mission de service public.

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Dossier synthèse

La grève

Présentation

Vos salariés ont entamé une grève, vous n’avez pas pu l’éviter par la communication et le dialogue social… vous devez réagir rapidement.

Composition de ce pack

10 Fiches pratiques
1 Modèle de document
2 Modèles de lettre

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