Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu. Les limites à ce droit sont donc exceptionnelles, limitées et proportionnées.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas :
- En cas d'atteinte à l'ordre public ;
- En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ;
- En cas de nécessité absolue d’assurer la sécurité.
L’instauration d’un service minimum
L’instauration d’un service minimum est obligatoire dans certains secteurs tels que l’audiovisuel public, la navigation aérienne, les transports terrestres de voyageurs, les établissements de santé assurant une mission de service public.
Dans les autres secteurs, c’est au chef d’entreprise d’apprécier la nécessité de mettre en place ou non un service minimum, au regard notamment de la sécurité physique des personnes.
Services publics
Il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer, sous le contrôle du juge