DSN : la fiche sur la rectification de l’assiette fiscale actualisée
Net-entreprises a actualisé, le 11 août 2026, sa fiche consacrée à la rectification d’une erreur portant sur l’assiette fiscale. Cette erreur peut concerner la rémunération nette fiscale et/ou le montant soumis au prélèvement à la source, sans correspondre à un trop-versé.
La correction du PAS est limitée à l’année civile en