Elections des représentants du personnel, l'isoloir n'est pas obligatoire
Rédigé par Béatrice Renard
La confidentialité du vote
L’élection des représentants du personnel doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Le vote par correspondance est également possible. En revanche, il n’est pas possible de voter par procuration.
L'élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s'isoler pour voter. L’employeur doit prévoir un dispositif permettant l’isolement des votants.
Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir des isoloirs comme pour les élections politiques. La Cour de Cassation vient de le rappeler récemment.
Ainsi, par exemple, peuvent servir d’isoloir :
- Une pièce adjacente au bureau de vote ;
- Une rangée de casiers ;
- Un rideau avec un bureau inoccupé en face de celui où se déroulent les élections ;
- Etc…
L’essentiel est que la confidentialité du vote soit respectée.
Références
Cass. soc., 26/05/1998, n° 97-60.092
Cass. Soc. 10/07/1984, n° 84-60.071
Cass. Soc. 12/10/2000, n° 99-60.368
Cass. Soc., 28/03/2018, n° 17-60.278
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