Taxe effort de construction 2012
Participation des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Calcul et modalités de versement de cette taxe sur les salaires.
Employeurs concernés
En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).
Cette obligation de financement s'applique quel que soit :
- la nature de l'activité exercée ;
- la forme juridique de l'entreprise ;
- le régime d'imposition du bénéfice ;
- les résultats de leur exploitation.
Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de
construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural.
La déclaration CERFA 11062*12
- La déclaration est à faire au plus tard le « 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N;
- Il s’agit de la déclaration de l’année N-1;
- Elle se base sur les salaires de l’année N-2.
Cette taxe (ou contribution) est plus connue sous le nom de « 1 % patronal » ou « 1 % logement », même
si le taux de contribution est désormais de 0,45 %.
| Employeurs exonérés |
|
|---|---|
| Base | La déclaration est à faire le 30/04/N Elle est à faire au titre de l’année N - 1 Les salaires pris en compte sont ceux de l’année N - 2 (salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale) |
| Taux | 0,45 % |
| Déclaration/versement | 30 avril suivant l’année de référence |
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