RÉDUCTION COTISATIONS TAXES SUR SALAIRES SELON EFFECTIF
Chiffres et Taux

Réduction de cotisations sociales. Réduction Fillion, Déduction forfaitaire cotisations patronales loi TEPA p/heures supplémentaires. Taxe sur les salaires.

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Certaines réductions varient selon l’effectif de l’entreprise, il en est de même pour les cotisations sociales.

Le tableau qui suit vous propose les principaux seuils utilisables en paie en 2014.

Dispositifs

Seuil d’effectif

Conséquences

Réduction FILLON

Moins de 20 salariés

Coefficient majoré réduction FILLON (maximum 0,2810)                                                     

20 salariés et plus

Coefficient non majoré réduction FILLON (maximum 0,2600)

Déduction forfaitaire patronales

Moins de 20 salariés

Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée

Exonération applicable aux contrats d’apprentissage

Moins de 11 salariés

Exonération  toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP

11 salarié et plus

Exonération totale des cotisations salariales.

Exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social.

Versement de transport

De 1 à 9 salariés

Non assujettissement

Plus de 9 salariés

Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT

Cotisation FNAL

Moins de 20 salariés

0,10% sur une base plafonnée

20 salariés et plus

0,50% sur une base déplafonnée

Formation Professionnelle Continue (FPC)

Moins 10 salariés

Taux : 0,55% (plus 1% pour salariés CDD)

De 10 à moins de 20 salariés

Taux : 1 05% (plus 1% pour salariés CDD)

20 salariés et plus

Taux : 1,60% (plus 1% pour salariés CDD)

Formation Professionnelle Continue (FPC) pour ETT

10 à moins de 20 salariés

Taux : 1,35%

Plus de 20 salariés

Taux : 2%

Effort construction

Au moins 20 salariés

Taux unique de 0,45 %

Contribution AGEFIPH

20 à 199 salariés

400 * Smic horaire au 31/12/N-1

200 à 749 salariés

500 * Smic horaire au 31/12/N-1

750 salariés et plus

600 * Smic horaire au 31/12/N-1

Contribution supplémentaire taxe d’apprentissage : dispositif « malus »

Taux salariés en alternance

Effectif

Contribution supplémentaire

Inférieur à 1%

250 à 2.000 salariés    

  • 0,25% au titre des rémunérations versées en 2012 ;
  • 0,30% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
  • 0,40% au titre des rémunérations versées en 2014                                                                                   

Plus de 2.000 salariés

  • 0,40% au titre des rémunérations versées en 2012 ;
  • 0,50% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
  • 0,60% au titre des rémunérations versées en 2014.

Compris entre 1% et 2%

250 salariés et plus

  • 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ;
  • 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
  • 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ;
  • 0,20% au titre des rémunérations versées en 2015.

Compris entre 2% et 3%

250 salariés et plus

  • 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ;
  • 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
  • 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ;
  • 0,10% au titre des rémunérations versées en 2015.

Compris entre 3% et 4%

250 salariés et plus

  • 0,05% au titre des rémunérations versées en 2012 ;
  • 0,05% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
  • 0,05% au titre des rémunérations versées en 2014 ;
  • 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015.

Compris entre 4% et 5%

250 salariés et plus

  • 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015.

LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 15/03/2012

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012