Seuil effectif en entreprises 2023

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Seuil effectif en entreprises Chiffres et Taux
10, 20, 50 salariés... Augmenter la taille de ses effectifs a des incidences sur les obligations légales, les cotisations et charges de l'entreprise.
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Les seuils

Conséquences

Plus de 11
  • Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi

Moins de 20
  • Application du taux collectif en matière de cotisation d’accident du travail ;
  • Calcul de la COR (50% dépassement contingent)

Au moins 20 salariés
  • Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
  • Calcul de la COR (50% dépassement contingent).

20 à 149
  • Taux mixte accident du travail

Moins de 50 salariés
  • Bénéfice exonération ZRR

Au moins 50 salariés
  • Obligation de mise en place d’un règlement intérieur ;
  • Mise en place d’un réfectoire (si les salariés en font la demande)
  • Abondement correctif au titre du CPF

Au moins 150 salariés
  • Tarification « taux propre » accident du travail

250 salariés et plus
  • Soumission à la CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage)