Taux de cotisations sociales URSSAF 2023

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Taux de cotisations sociales URSSAF Chiffres et Taux
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf. Retrouvez sur LégiSocial les différents taux de cotisations sociales 2023 couvrant divers risques : Assurance maladie, maternité,
Sommaire
  1. COTISATIONS URSSAF 2023  
  2. Régime particulier FNAL
  3.  
  4. Forfait social sur contribution patronale de prévoyance
  5. Cotisations chômage 2023 
  6. COTISATIONS CSG et CRDS 2023
  7.  
  8. Cotisation salariale maladie salariés non domiciliés fiscalement en France 
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COTISATIONS URSSAF 2023 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Maladie (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)

Total

13,00 %

 

13,00 %

Maladie (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)

Total

7,00 %

 

7,00 %

Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)

Total

14,30%

1,30 %

13,00 %

Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)

Total

8,30%

1,30 %

7,00 %

Vieillesse déplafonnée

Total

2,30 %

0,40 %

1,90 %

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,45 %

6,90 %

8,55 %

Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC)

Total

5,25 %

 

5,25 %

Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC)

Total

3,45 %

 

3,45 %

Accident du travail

Total

variable

 

variable

FNAL (moins de 50 salariés)

Tranche A

0,10 %

 

0,10 %

FNAL (au moins 50 salariés)

Total

0,50 %

 

0,50 %

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Total

0,30 %

 

0,30 %

Versement de transport (11 salariés et plus)

Total

variable

 

variable

Forfait social

Contributions pat. ret.sup. + indemnité rupture conventionnelle exonérées cotisations sociales

20,00 %

 

20,00 %

Forfait social (11 salariés et plus)

Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées

8,00 %

 

8,00 %

Contribution au dialogue social

Total

0,016 %

0,016 %

Régime particulier FNAL

Ancien dispositif 

Le dispositif d’atténuation des effets de franchissement ou d’atteinte de seuil, prévu par la loi de finances pour 2016 ne s’applique plus en 2023. 

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO 30 décembre 2015   

Nouveau régime depuis la loi PACTE 

Le champ d’application du taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée ne s’applique qu’aux entreprises justifiant d’un effectif de 50 salariés et plus (au lieu de 20 et plus).

Désormais, la loi PACTE considère que :

  1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
  2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
  3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
  4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance

 

Ancien dispositif 

Le dispositif d’atténuation des effets de franchissement ou d’atteinte de seuil, prévu par la loi de finances pour 2016 ne s’applique plus en 2023.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO 30 décembre 2015   

Nouveau régime depuis la loi PACTE 

Le bénéfice de l’exonération s’applique aux entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés, selon le nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, soit :

  1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
  2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
  3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
  4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Cotisations chômage 2023

 Les cotisations chômage seront donc appelées au 1er janvier 2023, selon les conditions suivantes, en rappelant que depuis le 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage, dans les conditions de droit commun (pas de CTP particuliers). 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

4,05 %

 

4,05 %

AGS (FNGS)

Tranche A + B

0,15 % (*)

 

0,15 %

(*) Information sur le site de l’AGS (rubrique chiffres clés)

Taux de cotisation : 0,15%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 8 décembre 2022, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017

COTISATIONS CSG et CRDS 2023

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

CSG déductible

98,25% des revenus, y compris heures supplémentaires ou complémentaires non défiscalisées.

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

CSG et CRDS NON déductibles

100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu + heures supplémentaires et complémentaires par ailleurs défiscalisées

9,70%

9,70 %

 

CSG déductible

100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

CSG déductible

100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

CSG déductible

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus (indemnités de rupture soumises à l’IR notamment)

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

Cotisation salariale maladie salariés non domiciliés fiscalement en France

Majoration de la cotisation salariale d’assurance maladie : elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Au titre de l’année 2023, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.

Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».

Valeurs confirmées par publication URSSAF (consultation de janvier 2023)