Réduction de cotisations sociales selon effectif 2025

Chiffres et Taux
Paie Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif

Réduction de cotisations sociales. Réduction Fillon, Déduction forfaitaire cotisations patronales loi TEPA / heures supplémentaires.

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En 2025, les charges sociales varient fortement selon le nombre de salariés. Le dispositif de réduction cotisations taxes sur salaires 2025 regroupe la réduction Fillon, les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires, les taux FNAL, la contribution à la formation professionnelle continue, l'effort de construction et les exonérations LODEOM. Cette fiche résume les chiffres clés, explique les calculs et indique les points de vigilance pour les gestionnaires de paie. Découvrez les paramètres des cotisations selon effectif en 2026

L'essentiel en un coup d'oeil

Dispositif Seuil d'effectif Valeur 2025
Coefficient C - Réduction Fillon (plafonnement) Moins de 50 salariés 0,3194 (passage à 0,3193 le 1er mai)
Coefficient C - Réduction Fillon (plafonnement) 50 salariés et plus 0,3234 (passage à 0,3233 le 1er mai)
Taux maximal de la réduction Fillon Moins de 50 salariés 29,94 %
Taux maximal de la réduction Fillon 50 salariés et plus 30,34 %
Montant total de la réduction Fillon - 6 904,50 € (2 301,98 € Jan-Avr + 4 602,52 € Mai-Déc)
Déduction forfaitaire heures sup. Moins de 20 salariés 1,50 € / heure
Déduction forfaitaire heures sup. 20 à 249 salariés 0,50 € / heure
Contribution FNAL Moins de 50 salariés 0,10 % (base plafonnée)
Contribution FNAL 50 salariés et plus 0,50 % (base déplafonnée)
Formation professionnelle continue Moins de 11 salariés 0,55 %
Formation professionnelle continue ? 11 salariés 1,00 % (+ 1 % CDD)
Effort de construction Employeurs non exonérés 0,45 %
Contribution AGEFIPH 20-199 salariés 400 x SMIC horaire
Contribution AGEFIPH 200-749 salariés 500 x SMIC horaire
Contribution AGEFIPH ? 750 salariés 600 x SMIC horaire
Exonération LODEOM (Saint-Barthélemy & Saint-Martin) Moins de 11 salariés Exonération totale < 1,4 SMIC ; régime dégressif jusqu'à 3 SMIC

Réduction cotisations taxes sur salaires 2025 : définition et champ d'application

Réduction Fillon 2025 - coefficient C plafonné

Le dispositif Fillon allège les cotisations patronales pour les salariés dont le salaire brut annuel reste inférieur à 1,6 SMIC. Le coefficient C, calculé à partir du salaire, est plafonné à 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 0,3234 pour celles de 50 salariés et plus, avec un ajustement le 1er mai 2025.

Déduction forfaitaire heures supplémentaires 2025

Les heures supplémentaires réalisées au tarif non majoré donnent droit à une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales : 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € par heure pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Calcul et modalités d'application en 2025

Méthode de calcul du coefficient C et du montant de la réduction Fillon

Le coefficient C = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / RAB) - 1].
Pour un salaire égal au SMIC, le coefficient atteint son plafond (0,3194 ou 0,3234). Le montant de la réduction = C x salaire de référence (7 207,20 € pour Jan-Avr, 14 414,40 € pour Mai-Déc). Le total annuel s'élève à 6 904,50 €.

Régularisation et cas spécifiques

Le calcul est réalisé en deux périodes (janvier-avril, mai-décembre). En cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours d'année, le coefficient C est proratisé sur le nombre de jours travaillés. Les heures supplémentaires à temps partiel sont traitées de la même façon, la déduction étant appliquée heure par heure.

Exemples pratiques d'application en paie

Exemple 1 : salarié à temps plein, salaire SMIC, entreprise de 45 salariés

Coefficient C plafonné à 0,3194. Réduction Fillon Jan-Avr = 0,3194 x 7 207,20 € = 2 301,98 €. Déduction heures sup. = 1,50 € x nombre d'heures sup. réalisées.

Exemple 2 : salarié à temps partiel, 20 heures sup. sur 4 mois, entreprise de 120 salariés

Coefficient C plafonné à 0,3234. Réduction Fillon Mai-Déc = 0,3233 x 14 414,40 € ? 4 602,52 €.
Déduction heures sup. = 0,50 € x 20 h = 10 €.
Contribution FNAL appliquée à 0,50 % sur la base déplafonnée.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

  • Appliquer le coefficient C de 0,3194 à une entreprise de 50 salariés ou plus : le taux correct est 0,3234.
  • Oublier de séparer le calcul en deux périodes : le passage du 1er mai modifie le coefficient C.
  • Confondre la déduction forfaitaire (1,50 €) avec le taux de réduction Fillon : il s'agit de deux dispositifs distincts.
  • Ne pas appliquer le taux FNAL adéquat selon l'effectif (0,10 % vs 0,50 %).
  • Ignorer l'exonération totale LODEOM pour les salariés < 1,4 SMIC dans les collectivités ultra-maritimes.

Ressources et outils utiles

  • Checklist de contrôle des réductions d'impôt sur les salaires 2025.
  • Simulateur LégiSocial - Calcul de la réduction Fillon 2025.
  • Guide URSSAF 2025 - Déductions heures supplémentaires.

FAQ - Réduction cotisations taxes sur salaires 2025

Quel coefficient C s'applique aux entreprises de 48 salariés ?

Le coefficient C est plafonné à 0,3194 (mise à jour le 1er mai 2025 à 0,3193).

Comment calculer la déduction forfaitaire pour 15 heures sup. dans une société de 25 salariés ?

Pour 20-249 salariés, la déduction est de 0,50 € par heure : 15 h x 0,50 € = 7,50 €.

Quel taux FNAL s'applique à une entreprise de 30 salariés ?

Le taux FNAL est de 0,10 % sur une base plafonnée.

Quel est le taux de la formation professionnelle continue pour une entreprise de 12 salariés ?

Le taux est de 1,00 % (plus 1 % supplémentaire pour les CDD).

Les salariés d'une collectivité ultra-maritime bénéficient-ils d'une exonération totale ?

Oui, si la rémunération horaire est inférieure à 1,4 SMIC, l'exonération des cotisations patronales est totale.

Textes et sources de référence

  • Article L.241-18 du Code de la Sécurité sociale (déduction forfaitaire heures sup.).
  • Décret du 1er décembre 2022 (montant de la déduction forfaitaire 0,50 €/h).
  • Circulaire DSS/SD5B/99 du 1er janvier 2015 (réduction Fillon).
  • Tableau récapitulatif des réductions de charges sociales 2025 - URSSAF.
  • Loi de financement de la sécurité sociale 2025 - barème LODEOM.

À retenir - Synthèse opérationnelle

1. Plafonnement du coefficient C : 0,3194 (<50) / 0,3234 (?50).
2. Taux maximal de la réduction Fillon : 29,94 % (<50) / 30,34 % (?50).
3. Déduction heures sup. : 1,50 € / h (<20) ; 0,50 € / h (20-249).
4. FNAL : 0,10 % (<50) ; 0,50 % (?50).
5. Vérifier chaque seuil d'effectif au 31 dec 2024 pour appliquer les bons taux en 2025.