Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2024

Dispositifs

Seuil d’effectif

Conséquences

Réduction FILLON

Moins de 50 salariés

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,3194

50 salariés et plus

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,3234

Déduction forfaitaire patronale

Moins de 20 salariés

Déduction forfaitaire patronale de 1,50 € / heure supplémentaire réalisée

Déduction forfaitaire patronale

20 salariés et plus, et moins de 250 salariés

Déduction forfaitaire patronale de 0,50 €/ heure supplémentaire réalisée

Versement de transport

Moins de 11 salariés

Non assujettissement

11 salariés et plus

Assujettissement patronal selon taux voté par l’AOT

Forfait social (taux de 8%) sans contributions patronales prévoyance

Moins de 11 salariés

Non assujettissement

11 salariés et plus

Assujettissement

Cotisation FNAL

Moins de 50 salariés

0,10% sur une base plafonnée

50 salariés et plus

0,50% sur une base déplafonnée

Formation Professionnelle Continue (FPC)

Moins de 11 salariés

Taux : 0,55 % (plus 1 % pour salariés CDD)

11 salariés et plus

Taux : 100 % (plus 1 % pour salariés CDD)

Effort construction

Au moins 50 salariés

Taux unique de 0,45 %

Contribution AGEFIPH

20 à 199 salariés

400 * SMIC horaire au 31/12/N-1

200 à 749 salariés

500 * SMIC horaire au 31/12/N-1

750 salariés et plus

600 * SMIC horaire au 31/12/N-1