Décompte des effectifs 2025 : quelles règles appliquer ?

Chiffres et Taux
RH Régle de décompte des effectifs

Depuis le 1 janvier 2020, les règles de décompte des effectifs sécurité sociale sont modifiées. Elles s'appliquent toujours en 2025 et conditionnent de nombreuses obligations sociales (cotisations, obligations d'emploi, exonérations, etc.). Cette fiche récapitule les principes, le mode de calcul et les spécificités pour les groupements d'employeurs.

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Le décompte des effectifs sécurité sociale constitue la base de calcul de nombreuses cotisations et obligations sociales. En 2025, les règles définies par le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 (JO du 1 janvier 2020) restent en vigueur, avec des précisions pour les groupements d'employeurs. Cette fiche permet aux gestionnaires de paie et aux RRH d'appliquer correctement le calcul et d'anticiper les seuils. Découvrez sans plus attendre les règles de décompte des effectifs sécurité sociale en 2026. 

​L'essentiel en un coup d'oeil

  • Application des nouvelles règles depuis le 1 janvier 2020 (décret n° 2019-1586).
  • Effectif Sécurité Sociale = nombre de salariés exprimé en équivalent temps plein (ETP) - article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • Effectif salarié annuel = moyenne mensuelle de l'année civile précédente (exception AT/MP : année antérieure connue).
  • Depuis le 1 janvier 2025, les salariés mis à disposition ne sont plus comptabilisés dans l'effectif Sécurité Sociale des groupements d'employeurs (sauf pour la tarification AT/MP).
  • Seuils d'effectif 2025 (exemple) : > 11 salariés -> attestation Pôle-emploi dématérialisée ; 20 salariés -> obligation d'emploi de travailleurs handicapés à 6 % ; 50 salariés -> règlement intérieur obligatoire, etc.

​Décompte des effectifs 2025 : définition et périmètre d'application

​Effectif Sécurité Sociale 2025 - définition

L'effectif Sécurité Sociale correspond au nombre de salariés d'une entreprise, exprimé en équivalent temps plein (ETP). Il est calculé selon les règles de l'article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale et sert de référence pour les cotisations, la taxe d'apprentissage, le forfait social, etc.

​Salariés concernés et exclusions 2025

Tous les salariés actifs au 31 décembre de l'année de référence sont inclus, à l'exception des salariés mis à disposition dans les groupements d'employeurs depuis le 1 janvier 2025 (sauf pour la tarification AT/MP). Le calcul s'applique à l'ensemble des établissements d'une même personne morale.

​Décompte des effectifs 2025 : calcul et modalités d'application

​Méthode de calcul de l'effectif salarié annuel 2025

L'effectif salarié annuel se calcule en faisant la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l'année civile précédente. Exemple : si une entreprise a employé 20 salariés chaque mois en 2024, son effectif salarié annuel 2025 sera de 20 ETP. Pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), on utilise l'effectif de l'année antérieure connue (l'année avant la dernière).

​Cas spécifiques : groupements d'employeurs et salariés mis à disposition 2025

Conformément à la LFSS du 28 février 2025, les salariés mis à disposition ne sont plus intégrés dans l'effectif Sécurité Sociale du groupement dès le 1 janvier 2025, sauf pour la tarification AT/MP. Les groupements doivent donc se référer à l'effectif d'assujettissement à l'OETH pour leurs obligations liées aux seuils.

​Exemples pratiques d'application en paie

​Exemple 1 : calcul de l'effectif pour une entreprise de 25 salariés

Une société de 25 salariés à temps plein possède un effectif Sécurité Sociale de 25 ETP. Son effectif salarié annuel 2025 sera également de 25 ETP si le nombre de salariés est constant chaque mois. Le seuil « au moins 20 salariés » s'applique : obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % (soit 1,5 poste, arrondi à 2 postes).

​Exemple 2 : prise en compte des salariés mis à disposition dans un groupement

Un groupement d'employeurs compte 3 sociétés : A (30 salariés), B (15 salariés) et C (10 salariés mis à disposition). En 2025, seuls les salariés permanents sont retenus pour le calcul de l'effectif Sécurité Sociale : 30 + 15 = 45 ETP. Les 10 salariés de C sont exclus, sauf pour la tarification AT/MP où ils restent pris en compte.

​Erreurs fréquentes et points de vigilance

  • Intégrer les salariés mis à disposition dans le calcul de l'effectif Sécurité Sociale du groupement : erreur qui entraîne un dépassement de seuil et des cotisations indues.
  • Utiliser l'effectif de l'année en cours au lieu de l'effectif moyen de l'année précédente pour le calcul de l'effectif salarié annuel : risque de mauvaise application des seuils.
  • Oublier l'exception AT/MP qui repose sur l'année antérieure connue : conduit à une tarification erronée.
  • Ne pas vérifier les éventuelles évolutions réglementaires pour 2026 : consultez les règles applicables sur le décompte des effectifs 2026 dès maintenant.

​Ressources et outils utiles

  • Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 (JO du 1 janvier 2020) - seuils d'effectif.
  • LFSS du 28 février 2025 - règle sur les salariés mis à disposition.
  • Article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale - définition de l'effectif Sécurité Sociale.

​FAQ - Décompte des effectifs 2025

​Quand les nouvelles règles de décompte des effectifs s'appliquent-elles ?

Depuis le 1 janvier 2020, confirmées par le décret n° 2019-1586 (JO du 1 janvier 2020).

​Comment calculer l'effectif salarié annuel pour 2025 ?

En faisant la moyenne mensuelle du nombre de salariés employés au cours de chaque mois de l'année civile précédente. Pour la tarification AT/MP, on utilise l'effectif de l'année antérieure connue.

​Les salariés mis à disposition sont-ils comptabilisés dans l'effectif Sécurité Sociale des groupements ?

Non, depuis le 1 janvier 2025, ils sont exclus de l'effectif Sécurité Sociale du groupement, sauf pour la tarification AT/MP.

​Quel est le seuil déclenchant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en 2025 ?

Le seuil « au moins 20 salariés » impose une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

​Comment le franchissement d'un seuil d'effectif est-il pris en compte ?

Un franchissement est effectif à compter du 1 janvier 2025 si le seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, incluant 2025.

​Textes et sources de référence

  • Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 - seuils d'effectif (JO du 1 janvier 2020).
  • LFSS du 28 février 2025 - salariés mis à disposition et groupements d'employeurs.
  • Article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale - définition de l'effectif Sécurité Sociale.

​À retenir - Synthèse opérationnelle

1. Les règles de décompte des effectifs sont en vigueur depuis le 1 janvier 2020. 2. L'effectif Sécurité Sociale = salariés exprimés en ETP, calculé selon l'article L.130-1. 3. L'effectif salarié annuel = moyenne mensuelle de l'année précédente (exception AT/MP). 4. Depuis le 1 janvier 2025, exclure les salariés mis à disposition des groupements d'employeurs, sauf pour AT/MP. 5. Vérifier les seuils (11, 20, 50, 150, 250…) pour anticiper obligations (attestation Pôle-emploi, emploi TH, règlement intérieur, etc.).