Réduction loi TEPA 2025 - Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations.
La déduction TEPA sur les heures supplémentaires constitue un levier de réduction de charges sociales majeur pour les services paie et RH en 2025. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi TEPA, appliquée depuis le 1er octobre 2022, et doit être déclarée via le CTP 004 à compter du 1er janvier 2025. Cette fiche résume le montant, le périmètre d'application, le mode de calcul et les obligations déclaratives. Découvrez les seuils de la réduction TEPA pour 2026.
Réduction loi TEPA 2026 - Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations.
L'essentiel de la déduction TEPA 2025 - heures supplémentaires
- Entreprise < 20 salariés : 1,50 € de déduction forfaitaire par heure supplémentaire.
- Entreprise de 20 à < 250 salariés : 0,50 € de déduction forfaitaire par heure supplémentaire.
- Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au moins au tarif non majoré.
Réduction TEPA 2025 - heures supplémentaires : définition et périmètre d'application
Heures supplémentaires éligibles à la déduction TEPA 2025
Le dispositif porte sur les heures supplémentaires au sens du Code du travail, à condition que chaque heure soit rémunérée au moins à la valeur d'une heure non majorée. Les heures complémentaires sont exclues.
Entreprises concernées et exclusions 2025
Le dispositif s'applique aux employeurs dont l'effectif, au 1er janvier 2025, est inférieur à 250 salariés : moins de 20 salariés bénéficient de 1,50 €/h, de 20 à 249 salariés de 0,50 €/h. Les employeurs de Mayotte ne sont pas concernés. Le dispositif ne s'applique pas aux heures complémentaires.
Calcul et modalités d'application de la déduction TEPA 2025
Méthode de calcul de la déduction forfaitaire 2025
Pour chaque heure supplémentaire éligible, l'employeur multiplie le nombre d'heures par le taux applicable (1,50 € ou 0,50 €). Le total constitue la réduction de cotisations patronales, dans la limite des cotisations restantes dues sur la rémunération du salarié.
Régularisation et cas spécifiques en paie 2025
La règle de cumul avec les autres exonérations de cotisations s'applique tant que le plafond de cotisations restantes dues n'est pas dépassé.
Erreurs fréquentes et points de vigilance 2025
- Appliquer le montant 1,50 € à une entreprise de 30 salariés : le taux correct est 0,50 €.
- Inclure les heures complémentaires dans le calcul : elles sont exclues du dispositif.
Ressources et outils utiles 2025
- Checklist de contrôle de la déduction TEPA (LégiSocial).
- Outil de calcul TEPA heures supplémentaires - version 2025 (Lien interne).
FAQ - Réduction TEPA 2025 - heures supplémentaires
Quel montant de déduction s'applique aux entreprises de moins de 20 salariés en 2025 ?
1,50 € par heure supplémentaire.
Quel montant s'applique aux entreprises de 20 à 249 salariés en 2025 ?
0,50 € par heure supplémentaire.
Les heures complémentaires sont-elles concernées par la déduction TEPA 2025 ?
Non, les heures complémentaires sont exclues du dispositif.
Comment déclarer la déduction TEPA en 2025 ?
Via la DSN, en utilisant le CTP 004 à partir du 1er janvier 2025.
Quelles sont les conditions de rémunération pour bénéficier de la déduction ?
L'heure supplémentaire doit être rémunérée au moins au tarif d'une heure non majorée.
Textes et sources de référence 2025
- Article L 241-18 du Code de la Sécurité sociale (déduction TEPA).
- Décret du 1 décembre 2022 fixant le montant de la déduction.
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant la maquette du bulletin de paie.
- CTP 004 - Déclaration DSN, mise en vigueur le 1er janvier 2025.
À retenir - Synthèse opérationnelle 2025
- Montant : 1,50 €/h pour
- Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au tarif non majoré, hors heures complémentaires.
- Déclaration : CTP 004 dès le 1er janvier 2025.
- Surveiller le seuil de 20 salariés : la perte du dispositif intervient après 5 années consécutives de dépassement (loi PACTE).
Questions fréquentes
Qui est concerné par la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu ?
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