Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2025 - Tout ce qu'il faut savoir
Cette fiche récapitule les règles essentielles qui structurent la paie en 2025 pour les indemnités de rupture : quelles sommes sont exonérées d'impôt, quelles parties restent soumises aux cotisations sociales, CSG/CRDS et à la contribution patronale de 30 %. Elle permet aux gestionnaires de paie et aux RRH d'appliquer correctement les plafonds PASS et d'éviter les erreurs de calcul.
Indemnités de rupture : régime social et fiscal 2025 - aperçu global
- PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) : 47 100 €
- Exonération d'impôt sur le revenu : jusqu'à 6 PASS (282 600 €)
- Exonération de cotisations sociales : jusqu'à 2 PASS (94 200 €)
- Seuil « parachutes dorés » salariés : 10 PASS (471 000 €)
- Seuil « parachutes dorés » mandataires : 5 PASS (235 500 €)
- Contribution patronale sur part exonérée de cotisations : 30 %
Indemnités de rupture 2025 : définition et périmètre d'application
Indemnités de licenciement - plafond d'exonération d'impôt 2025
Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement sont imposables, sauf lorsqu'elles respectent l'un des trois critères suivants : montant légal ou conventionnel, double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % du total de l'indemnité. L'exonération est plafonnée à 6 PASS, soit 282 600 € en 2025. Au-delà, la fraction excédentaire est entièrement imposable.
Rupture conventionnelle collective - exonération fiscale et sociale 2025
Pour les ruptures conventionnelles collectives, l'impôt sur le revenu est totalement exclu. La part exonérée de cotisations sociales est limitée au plus petit des deux montants suivants : la partie non imposable ou 2 PASS (94 200 €). Au-delà, cotisations sociales et CSG/CRDS s'appliquent dès le premier euro.
Calcul et modalités d'application en 2025
Méthode de calcul du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu 2025
1?? Identifier le montant légal ou conventionnel de l'indemnité.
2?? Calculer le double de la rémunération brute annuelle de l'année civile précédente.
3?? Calculer 50 % du montant total de l'indemnité.
4?? Retenir le plus élevé parmi ces trois valeurs.
5?? Appliquer le plafond de 6 PASS (282 600 €). La partie excédentaire devient imposable.
Méthode de calcul de la part exonérée de cotisations sociales 2025
La part exonérée est limitée au plus petit des deux montants suivants :
• La partie de l'indemnité qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
• 2 PASS (94 200 €).
Tout excédent est soumis aux cotisations de sécurité sociale, CSG/CRDS et, le cas échéant, à la contribution patronale de 30 %.
Exemples pratiques d'application en paie 2025
Exemple 1 - Indemnité conventionnelle de 60 000 € entièrement exonérée
Salarié avec 40 000 € de rémunération brute en 2024. Indemnité de licenciement conventionnelle de 60 000 € en 2025. Le double de la rémunération (80 000 €) dépasse l'indemnité, le plafond de 2 PASS (94 200 €) n'est pas atteint. L'indemnité est donc totalement exonérée d'impôt, de cotisations sociales et de CSG/CRDS.
Exemple 2 - Indemnité de mise à la retraite dépassant 2 PASS (94 200 €) 2025
Indemnité de mise à la retraite de 150 000 €. La partie jusqu'à 94 200 € reste exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Les 55 800 € restants sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG/CRDS (taux 6,20 % + 0,50 %) et à la contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations.
Erreurs fréquentes et points de vigilance 2025
- Appliquer le plafond de 6 PASS à toutes les indemnités : il ne concerne que la partie imposable, pas les cotisations sociales.
- Oublier la contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales pour les ruptures conventionnelles post-1er septembre 2023.
- Confondre les seuils « parachutes dorés » : 5 PASS pour les mandataires, 10 PASS pour les salariés.
- Ne pas appliquer le taux plein de CSG/CRDS sur les sommes excédant les plafonds d'exonération.
Ressources et outils utiles 2025
- Checklist de contrôle des plafonds PASS et des exonérations.
- Simulateur LégiSocial de calcul des cotisations sociales sur indemnités de rupture.
FAQ - Indemnités de rupture : régime social et fiscal 2025
Quel est le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour une indemnité de licenciement en 2025 ?
Le plafond est de 6 PASS, soit 282 600 €.
Comment déterminer la part exonérée de cotisations sociales d'une indemnité de rupture ?
Elle est limitée au plus petit des deux montants suivants : la partie non imposable de l'indemnité ou 2 PASS (94 200 €).
Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont-elles totalement exonérées d'impôt ?
Oui, l'impôt sur le revenu est totalement exclu. Les cotisations sociales restent exonérées jusqu'à 2 PASS, puis sont dues.
Quel est le taux de la contribution patronale appliquée aux parties exonérées de cotisations sociales ?
Le taux est de 30 % depuis le 1er septembre 2023 pour les ruptures conventionnelles concernées.
À partir de quel montant les « parachutes dorés » s'appliquent-ils aux salariés ?
Le régime des parachutes dorés s'enclenche dès que l'indemnité dépasse 10 PASS, soit 471 000 € en 2025.
Les cotisations CSG/CRDS sont-elles déductibles sur la partie exonérée d'impôt ?
Non. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur les sommes exonérées d'impôt et de cotisations sociales sont totalement non déductibles.
Textes et sources de référence 2025
- BOI-RSA-BASE-30-30-20170724 (règles CSG/CRDS).
- Article L. 137-15 du Code de la Sécurité sociale (exonérations).
- Décret précisant le PASS à 47 100 € en 2025.
- Bulletin officiel du BOSS du 4 novembre 2024 (mise à jour des plafonds).
À retenir - Synthèse opérationnelle 2025
• Plafond PASS : 47 100 € -> 2 PASS = 94 200 €, 5 PASS = 235 500 €, 6 PASS = 282 600 €, 10 PASS = 471 000 €.
• Exonération d'impôt : max 6 PASS (282 600 €) selon le critère le plus élevé.
• Exonération cotisations sociales : min( partie non imposable, 2 PASS ).
• CSG/CRDS s'appliquent dès le premier euro au-delà des plafonds, sans abattement.
• Contribution patronale : 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales pour les ruptures conventionnelles post-1er septembre 2023.