Plafond sécurité sociale 2017

La publication de l’arrêté du 5 décembre 2016, au JO du 13 décembre 2016 confirme les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité sociale au 1^er janvier 2017. 

Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13 décembre 2016

Article 1 

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 269 euros ;

- valeur journalière : 180 euros.

Le 1^er janvier de chaque année, le plafond de sécurité sociale est dévoilé. 

C’est une valeur « étalon » dont l’utilisation dans le domaine de la paie est essentielle. 

La valeur mensuelle (PMSS, Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) détermine le montant applicable aux tranches A, B et C ainsi que celles correspondantes aux tranches 1 et 2

Les nombreuses conséquences

Suite à la publication du PMSS, ce sont de nombreuses valeurs qui sont ainsi déterminées :

• La valeur des tranches A, B et C ;
• La valeur des tranches 1 et 2 utilisables par la caisse de retraite complémentaire ARRCO ;
• Les seuils permettant de déterminer la part exonérée d’imposition sur le revenu et des cotisations sociales de certaines indemnités de rupture ;
• Le montant maximum exonéré des bons d’achat et/ou cadeaux attribués aux salariés ;
• Les seuils permettant de déterminer les cotisations excédentaires patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
• La valeur de la gratification minimale versée aux stagiaires (valeur horaire du PMSS) ;
• Détermination du salaire charnière au titre de la GMP pour les salariés cadres ;
• Etc.

Rappel : détermination des différentes tranches

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->
Tranche A	Tranche B		Tranche C
<----1 PMSS------>	<-------------3 PMSS ------------->		<----------------4 PMSS ----------------------->
Tranche 1	Tranche 2
<----1 PMSS------>	<---2 PMSS---->

Information sur le site de l’URSSAF, en date du 1er décembre 2016

Pour 2017, le plafond de la Sécurité sociale devrait être fixé comme suit (arrêté à paraître) :

Année :      39 228 €
Trimestre : 9 807 €
Mois :         3 269 €
Quinzaine : 1 635 €
Semaine :   754 €
Jour :          180 €
Heure :       24 € 

Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale 

 

1 PASS	39.228 €
2 PASS	78.456 €
3 PASS	117.684 €
4 PASS	156.912 €
5 PASS	196.140 €
6 PASS	235.368 €
7 PASS	274.596 €
10 PASS	392.280 €

Limites des différentes tranches :

Tranche A	de 0 € à 3.269 €
Tranche B	de 3.269,01 € à 13.076 €
Tranche C	de 13.076,01 € à 26.152 €
Tranche 1	de 0 € à 3.269 €
Tranche 2	de 3.269,01 € à 9.807 €

Valeurs maximales des tranches : 

Valeur tranche A	3.269 €
Valeur tranche B	9.807 €
Valeur tranche C	13.076 €
Valeur tranche 1	3.269 €
Valeur tranche 2	6.538 €

• Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF et  les salariés statut cadre pour la caisse ARRCO
• Les tranches A, B et C concernent la caisse AGIRC (pour les cadres uniquement)
• Les tranches 1 et 2 concernent les salariés non cadres uniquement pour la caisse ARRCO