Activité partielle et plafond de sécurité sociale

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Le BOSS (Bulletin Officiel de Sécurité Sociale), en ligne depuis le 8 mars 2021, apporte d’importantes précisions concernant la valeur du plafond de sécurité sociale lors du placement d’un salarié en activité partielle.

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Activité partielle 

2 modalités

En cas de recours à l’activité partielle, dans les conditions prévues à l’article L. 5122-1 du code du travail ;

Il existe 2 modalités de réduction d’activité : 

  1. La fermeture temporaire ;
  2. Ou la réduction de l’horaire de travail. 

Selon, il convient d’appliquer le même principe en cas de placement en APLD. 

Fermeture de l’entreprise

  • En cas de fermeture pour activité partielle ;
  • Le plafond est réduit au titre des périodes où le salarié n’est pas en activité ;
  • En appliquant les règles de droit commun applicables en cas d’absence sans maintien de rémunération par l’employeur. 

Fermeture de l’entreprise et salarié à temps partiel

2 situations sont envisageables : 

La fermeture ne porte pas sur les périodes durant lesquelles le salarié est habituellement présent 

  • Lorsque la fermeture pour activité partielle ne porte pas sur les périodes pendant lesquelles le salarié est présent ;
  • Le plafond n’est pas réduit au titre de l'activité partielle ;
  • Mais reste réduit au titre du temps partiel

La fermeture concerne les périodes durant lesquelles le salarié est habituellement présent 

  • Dans ce cas, la fermeture ayant un effet sur sa durée de travail ;
  • La réduction du plafond au titre du temps partiel continue à être applicable durant la période d’absence ;
  • En plus de la réduction au titre de l'activité partielle.  

Réduction horaire

  • En cas de réduction de l’horaire de travail ;
  • Le plafond est réduit en application des règles de droit commun applicables en cas de recours au temps partiel.

Réduction horaire pour un temps partiel

  • Pour un salarié à temps partiel et dont l’horaire de travail se voit réduit par le recours à l’activité partielle ;
  • La réduction du plafond doit prendre en compte la totalité de l’écart par rapport à la durée légale de travail

Indemnisation activité partielle soumise à cotisations

  • Lorsque l’indemnisation de la période d’activité partielle est soumise à cotisations dans les conditions définies au IV de l'article 8 de la LFSS pour 2021, c’est-à-dire lorsque le cumul de l’indemnité légale et complémentaire excède le seuil de 3,15 Smic horaire (soumission uniquement pour la fraction excédentaire) ;
  • Il n’y a pas lieu de procéder à la réduction du plafond en application des règles de droit commun applicables en cas d’absence avec maintien de rémunération.
  • Ces dispositions s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2021.

Exemples concrets

Exemple 1

  • Soit un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail ;
  • L’entreprise ferme temporairement, dans le cadre d’un plan d’activité partielle, entre le 1er mars et le 15 avril 2021. 
  1. Plafond du mois de mars : Valeur mensuelle du plafond x (0 jours / 31 jours) (plafond neutralisé) ;
  2. Plafond du mois d’avril : Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours). 

Exemple 2

  • Soit un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail ;
  • L’activité de l’ensemble des salariés est réduite de 50 %, dans le cadre d’un plan d’activité partielle, entre le 1er mars et le 15 avril 2021. 
  1. Plafond du mois de mars : Valeur mensuelle du plafond x (75,835/151,67) (75,835= 50%*151,67) ;
  2. Plafond du mois d’avril : Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours) x (75,835/151,67) (au titre de la période du 1er au 15 avril 2021) + Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours) (au titre de la période du 16 au 30 avril 2021). 

Exemple 3

  • Soit un salarié à temps partiel à 80 % dans une entreprise appliquant la durée légale du travail ;
  • L’entreprise où est employé le salarié décide de réduire l’activité de l’ensemble des salariés de 50 %, dans le cadre d’un plan d’activité partielle, entre le 1er mars et le 15 avril 2021.

Durée contractuelle : 80%*151,67 h= 121,336 (valeur arrondie à 121,33 sur le BOSS)

Réduction activité : 50%*151,67 h= 75,385

  1. Plafond du mois de mars : Valeur mensuelle du plafond x (121,33/151,67) x (75,385/151,67) ;

Le plafond est d’abord réduit au titre de la durée contractuelle, puis au titre de l’activité partielle

  1. Plafond du mois d’avril : Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours) x (121,33/151,67) x (75,385/151,67) (au titre de la période du 1er au 15 avril 2021) + Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours) x (121,33/151,67) (au titre de la période du 16 au 30 avril 2021)

 

Le plafond est d’abord réduit au titre de la durée contractuelle, puis au titre de l’activité partielle pour la période du 1er au 15 avril 2021

Le plafond n’est ensuite réduit qu’au titre de la durée contractuelle, pour la période du 15 au 30 avril 2021

Références

BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), mis en ligne le 8 mars 2021

Références BOSS : points n°1090 à 1120