Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2022

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Cotisations sociales auto-entrepreneurs Chiffres et Taux
Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008). L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal
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Seuil éligibilité régime micro-entreprise

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2022

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

176.200 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2022

Seuil éligibilité au 1er janvier 2022

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

72.600 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 12 janvier 2022

Seuil franchise de TVA

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2022

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

85.800 € (1) ou

94.300 € (2) si le CA de N-2 ≤ 85.800 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2 

Seuils annuels en vigueur sur 2022

Seuil éligibilité au 1er janvier 2022

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

34.400 €(3) ou

36.500 € (4) si le CA de N-2 ≤ 34.400 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

BOI-BAREME-000036-20220129 Date de publication : 29/01/2022

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Taux cotisations sociales

Activités

Taux en 2022

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,20 % (*)

 (*) bénéfice des indemnités journalières

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 12 janvier 2022

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Activités

Taux en vigueur en 2022

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,1 %

Autres prestations de services artisanales

0,3 %

Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) 

0,2 %

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 12 janvier 2022

Taux de charges fiscales

Activités

Taux en vigueur en 2022

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1,00 %

Autres prestations de services artisanales

1,70 %

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

 Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 12 janvier 2022

Taxe pour fais de chambre consulaire

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).

Activité exercée

Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires

Alsace

Moselle

Chambre consulaire concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,480 %

0,650 %

0,830 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,220 %

0,290 %

0,370 %

CMA

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI

 Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 12 janvier 2022

Coûts globaux

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13, 915 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

24,48 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,044 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,3 %

2,20 %

0%

24,50 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,20 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,60 %