Bons d'achat et cadeaux du CSE 2027 : 204 euros par an et par salarié

Quel est le plafond d'exonération des bons d'achat du CSE en 2027 ?

En 2027, les bons d'achat et cadeaux attribués par le comité social et économique (CSE) bénéficient d'une tolérance d'exonération de cotisations sociales dans la limite de 204 € par bénéficiaire et par année civile. Côté fiscal, ces sommes sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites et conditions comme le précise le BOFip.

Ce seuil correspond à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 075 € au 1er janvier 2027, selon la communication du BOSS du 16 octobre 2026, dans l'attente de la publication de l'arrêté.

Quel est le montant maximal des bons d'achat en 2027

Calcul : 4 075 € × 5 % = 203,75 €, arrondis à 204 €

Ce plafond s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribués à un même bénéficiaire au cours de l'année civile.

Le montant des bons d'achat peut-il dépasser la limite annuelle de 204 euros ?

Lorsque le montant total des bons d'achat et cadeaux attribués au cours de l'année dépasse 204 €, l'exonération reste possible si trois conditions cumulatives sont respectées :

• L'attribution est liée à un événement reconnu par l'Urssaf

• L'utilisation du bon d'achat est en rapport avec cet événement

• Le montant du bon d'achat respecte le seuil de 5 % du PMSS par événement

Ces conditions résultent de la tolérance administrative issue de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et de la lettre-circulaire Acoss du 3 décembre 1996.

Les événements admis par l'Urssaf sont les suivants :

L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'événement et le bénéficiaire doit être concerné par celui-ci. Par exemple, un bon d'achat versé pour la fête des mères à une salariée sans enfant n'est pas accepté.

Pour Noël, les enfants sont pris en compte jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile. Pour la rentrée scolaire, les enfants de moins de 26 ans dans l'année civile sont éligibles, sous réserve de justifier de leur scolarité.

Que se passe-t-il lorsque le plafond d'exonération des bons d'achat est dépassé ?

Lorsque le montant annuel des bons d'achat et cadeaux dépasse 204 € et que les conditions d'exonération par événement ne sont pas réunies, les bons concernés doivent être soumis aux cotisations et contributions sociales.

Contrairement à certains dispositifs d'exonération, le dépassement du plafond ne conduit pas à soumettre uniquement la fraction excédentaire aux cotisations.

Exemple : Un salarié reçoit un bon d'achat de 250 € pour Noël 2027. Le montant total annuel dépasse 204 € et le bon ne respecte pas le plafond admis pour cet événement.

250 € - 204 € = 46 € de dépassement

C'est toutefois la totalité des 250 € qui est soumise aux cotisations sociales, et non les seuls 46 € de dépassement.

À noter : L'exonération des bons d'achat constitue une tolérance administrative. Le CSE ou l'employeur doit pouvoir justifier les conditions d'attribution et d'utilisation des avantages en cas de contrôle Urssaf.

Quel est le plafond des bons cadeaux pour Noël et la rentrée scolaire en 2027 ?

Pour Noël et la rentrée scolaire, le plafond de 204 € peut s'appliquer individuellement à chaque enfant remplissant les conditions d'âge.

Bons cadeaux de Noël : quel montant pour le salarié et ses enfants ?

Le CSE peut attribuer un bon d'achat de 204 € au salarié et un bon d'achat de 204 € pour chacun de ses enfants éligibles, sous réserve du respect des conditions d'exonération.

Exemple : Un salarié ayant deux enfants âgés de 6 et 10 ans reçoit un bon d'achat de Noël de 204 € pour lui-même et de 204 € pour chacun de ses enfants.

204 € × 3 = 612 €

Les 612 € peuvent être exonérés de cotisations sociales.

Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, chacun peut bénéficier du plafond de 204 € pour Noël, ainsi que du plafond applicable à chaque enfant.

Bons cadeaux de rentrée scolaire : quel montant par enfant ?

Pour la rentrée scolaire 2027, le CSE peut attribuer un bon d'achat de 204 € par enfant âgé de moins de 26 ans dans l'année civile, sous réserve de justifier de sa scolarité.

Exemple : Un salarié ayant trois enfants scolarisés, âgés de 8, 13 et 17 ans, reçoit 204 € par enfant pour la rentrée scolaire.

204 € × 3 = 612 €

Le montant total de 612 € peut être exonéré de cotisations sociales si les bons d'achat sont destinés à des achats en rapport avec la rentrée scolaire.

Bons d'achat du CSE : Comment ça marche ?

Qui peut attribuer des bons d'achat exonérés de cotisations sociales ?

Les bons d'achat sont généralement attribués par le CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CSE, l'employeur peut également attribuer directement des bons d'achat et bénéficier de la tolérance d'exonération, sous réserve de respecter les mêmes conditions.

Les salariés et les stagiaires peuvent bénéficier de ces avantages. Les critères d'attribution doivent respecter les règles applicables aux activités sociales et culturelles, notamment l'interdiction des critères discriminatoires.

Quelles sont les conditions d'utilisation des bons d'achat ?

Le bon d'achat doit permettre d'acquérir des biens en rapport avec l'événement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner la nature des biens concernés, les rayons dans lesquels il peut être utilisé ou les magasins auprès desquels il est accepté.

Par exemple, un bon d'achat attribué pour la rentrée scolaire peut être utilisable pour l'achat de fournitures scolaires, de vêtements ou de matériel informatique.

Les bons d'achat ne doivent pas permettre l'achat de carburant ou de produits alimentaires courants. Les produits alimentaires présentant un caractère festif peuvent toutefois être admis.