Dates

Obligations déclaratives

Dès janvier 2020

• Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
• Cette obligation déclarative débute à compter de la période d’emploi de janvier 2020 (donc à l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020) et s’applique toute l’année.

Avant le 1^er mars 2020

• Pour la dernière fois, les entreprises effectuent la DOETH (Déclaration annuelle de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2019 aux normes « avant la loi Avenir professionnel) ;
• Cette déclaration annuelle est réalisée par les entreprises concernées par l’obligation d’emploi auprès des services de l’AGEFIPH