Régime du taux patronal maladie : les modalités déclaratives en 2022

Paie SMIC Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente les modalités déclaratives du régime des cotisations patronales de maladie, taux réduit ou majoré, selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Sommaire
  1. 4 CTP
  2. Préambule 
  3. Conséquences 
  4. CTP proposés par les services de l’URSSAF 
  5. Précision attendue 
  6. Nos outils Excel

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Cotisations patronales maladie en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.
  • 14 Fiches pratiques
  • 4 Outils de calcul
  • 1 Guide utilisateur PDF
119€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

4 CTP

Préambule

Concernant les modalités déclaratives, les services de l’URSSAF nous confirment qu’elles seront « comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF)».

Conséquences

L’ensemble des CTP (Codes Types de Personnel) comprenant ce taux maladie peut être présenté comme suit :

Code CTP

Taux

Libellé et explications

100

7%

Le taux de 7% est agrégé au taux de 2,30% au titre de l’assurance vieillesse, au taux de 3,45% au titre des cotisations d’allocations familiales et au taux de 0,30% au titre de la CSA, permettant d’obtenir un taux global de 13,05%

635

6%

« complément de cotisation maladie » pour les rémunérations cumulées qui se trouveraient être supérieures au seuil de 2,5 fois le Smic de référence ou pour les rémunérations versées par des employeurs non éligibles à la réduction du taux.

636

4,2%

« complément de cotisation maladie » à taux réduit pour les artistes 

637

100%

« déduction de cotisations trop versées » pour des rémunérations qui auparavant se trouvaient de façon cumulée au-delà du seuil de 2,5 Smic, se situeraient en deçà de cette valeur.

Code CTP

Taux

Libellé et explications

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Cotisations patronales maladie en 2022". Il vous reste 65% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

119.00€ ht

Cotisations patronales maladie en 2022

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.

Composition de ce pack

  • 14 Fiches pratiques
  • 4 Outils de calcul
  • 1 Guide utilisateur PDF