Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires : modalités déclaratives en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
L’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires entraîne le respect de modalités déclaratives, que la présente fiche pratique vous présente en détails.
Sommaire
  1. Modalités déclaratives
  2. Imputation de la réduction
  3. Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon 
  4. Règle de cumul
  5. Les informations transmises par l’instruction du 29/03/2019

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Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
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Modalités déclaratives

La réduction est à déclarer sous le CTP 003 (qui fut le code utilisé notamment en 2012, pour indiquer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, en application de la loi TEPA). 

Retrouver notre article à ce sujet 

 

Concrètement, la réduction sera applicable et déclarée sous ce code CTP de déduction 003, dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier 2019. 

Imputation de la réduction

Même si cette réduction concerne à la fois des cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO, l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale ne prévoit une imputation que sur « le montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 », ce qui indique que nous ne sommes pas contraints à imputer une fraction sur les cotisations URSSAF et une fraction sur les cotisations AGIRC-ARRCO (à l’instar du nouveau régime de la réduction Fillon).

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

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