Quelles sont les heures complémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales en 2022 ?

Paie Les heures complémentaires Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales, sous réserve d’une éligibilité au dispositif, tenant compte des précisions apportées par l’instruction interministérielle du 29/03/2019.
Sommaire
  1. Principe général 
  2. Heures complémentaires éligibles 
  3. Heures de compléments : non éligibles 
  4. Heures « temps partiel modulé » 
  5. Références légales
  6. Références URSSAF

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Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
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Principe général

Les salariés qui réalisent des heures complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %. 

Cette exonération est également applicable :

  • Aux agents de la fonction publique titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
  • Aux salariés des régimes spéciaux. 

Sont concernés les départements de métropole et d’Outre-mer – dont Mayotte - et Saint-Pierre-et-Miquelon.  

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

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