Comment calculer la réduction de cotisations salariales en cas de convention forfait en heures ou jours en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous explique les modalités particulières pour les salariés sous convention de forfait en heures ou jours.
Sommaire
  1. Convention forfait heures
  2. Exemples concrets
  3. Convention forfait jours
  4. Références

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
  • 23 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Dossier PDF
99€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Convention forfait heures

Sont éligibles les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures (qu’il s’agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectuées au-delà).

Exemples concrets

Exemple 1 

  • Soit un salarié ayant un forfait de 175 heures par mois, rémunéré 2 700 € par mois ;
  • Le forfait représente une durée de travail supérieure de 23,33 heures à la durée légale mensuelle (175h moins 151,67h);
  • Sauf taux conventionnel différent, la majoration des heures supplémentaires est de 25 % (pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine) ;
  • Après pondération d’un facteur 1,25 pour ces 23,33 heures supplémentaires, la « durée totale de travail » prise en compte est donc de 151,67 + (23,33 x 1,25) = 180,83 heures ;
  • Et la rémunération horaire correspondante de 2.700 € / 180,83 h = 14,93 €.
  • La rémunération des heures supplémentaires à retenir pour le calcul de l’exonération s’élève donc à 23,33 x 14,93 x 1,25 = 435,42 €.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC". Il vous reste 75% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

99.00€ ht

Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

  • 23 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Dossier PDF