L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, précise la rémunération horaire et les taux de majoration des heures éligibles au dispositif de réduction de cotisations salariales.
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Rémunération horaire
La rémunération horaire devant être prise en compte pour le calcul de la majoration salariale applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires est celle retenue dans le respect des règles prévues par le droit du travail, à savoir :
- En ajoutant au salaire horaire effectif les éventuelles primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire, ainsi que les avantages en nature.
Primes prises en compte
Sont prises en compte sont les primes inhérentes à la nature du travail (primes de danger, de d’insalubrité, de froid, de rendement…).
Primes exclues
En revanche, les primes non inhérentes à la nature du travail ou les primes qui n’ont pas la nature d’un élément de rémunération mais constituent un remboursement de frais particuliers ne sont pas prises en compte.
Circulaire n° 94-4 du 21 avril 1994.
Ainsi, sont notamment exclues de la base de calcul les primes d’ancienneté.
Taux de majoration
Le taux de majoration à retenir est celui prévu par la convention ou l’accord mentionné aux articles L. 3121-33 (pour les heures supplémentaires), L. 3123-21 ou L. 3123-22 (pour les heures complémentaires) du code du travail applicable dans l’entreprise.
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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
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